2ème délit le plus commis en France
Un véhicule endommagé sans mot, un automobiliste qui s’enfuit après un accrochage… Le délit de fuite est malheureusement fréquent. Cette page vous guide sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime et détaille les sanctions encourues par l’auteur.
Définition juridique
Le délit de fuite est défini par l’article L231-1 du Code de la route : il s’agit du fait, pour tout conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.
Les bons réflexes si vous êtes victime d’un délit de fuite
Sécurisez la zone et vous-même
En cas d’accident corporel, appelez immédiatement les secours (15, 18 ou 112). Si vous êtes en état de le faire, activez vos feux de détresse et positionnez un triangle de signalisation.
Relevez un maximum d’informations
Notez tout ce que vous avez pu observer : plaque d’immatriculation (même partielle), marque et modèle du véhicule, couleur, direction de fuite, description du conducteur. Ces éléments seront précieux pour l’enquête.
Collectez des preuves
Prenez des photos de votre véhicule endommagé, de l’environnement (traces de freinage, débris, peinture du véhicule adverse). Recherchez des témoins et demandez-leur leurs coordonnées.
Déposez plainte contre X
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte dans les 72 heures. Ce dépôt de plainte est indispensable pour votre assureur et permettra l’ouverture d’une enquête.
Déclarez le sinistre à votre assureur
Contactez votre assurance dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Fournissez-leur le récépissé de plainte, les photos des dégâts, un constat rempli de votre côté et tout élément utile.
Documents à fournir à votre assureur
- Copie du dépôt de plainte (procès-verbal)
- Constat amiable rempli seul (cochez « adverse inconnu »)
- Photographies des dégâts
- Devis ou factures de réparation
- Certificat médical en cas de blessures
- Coordonnées des éventuels témoins
Comment votre assurance intervient-elle ?
L’indemnisation dépend de votre formule d’assurance et du type de dommages subis. Voici les différents cas de figure :
| Votre formule | Dommages corporels | Dommages matériels |
|---|---|---|
| Tiers simple | Pris en charge par le FGAO* | Aucune indemnisation |
| Tiers étendu / Intermédiaire | Pris en charge par le FGAO* | Aucune indemnisation |
| Tous risques | Pris en charge par le FGAO* | Indemnisation après déduction de la franchise |
* Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
Cet organisme intervient pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non identifiés ou non assurés. Pour les dommages corporels, quelle que soit votre formule, vous pouvez saisir le FGAO. Votre assureur peut vous accompagner dans cette démarche.
Exemple concret
Vous êtes assuré en tous risques avec une franchise de 300 €. Votre véhicule subit 2 000 € de dégâts suite à un délit de fuite. Votre assureur vous indemnise 1 700 € (2 000 € – 300 € de franchise). Si l’auteur est retrouvé par la suite, votre assurance pourra se retourner contre lui pour récupérer les sommes versées, y compris votre franchise.
Attention à votre coefficient bonus-malus
Si vous déclarez un sinistre en tous risques et que l’auteur n’est pas retrouvé, votre coefficient bonus-malus peut être impacté (majoration de 12,5 %). En revanche, si le responsable est identifié, ce malus sera annulé rétroactivement.
Comment retrouver l’auteur du délit de fuite ?
Même si votre dossier risque d’être classé sans suite faute de preuves suffisantes, plusieurs pistes peuvent permettre d’identifier le responsable :
La vidéoprotection
De nombreuses communes sont équipées de caméras de surveillance. Les images sont généralement conservées 30 jours maximum, il faut donc agir vite.
Pour demander l’accès aux images :
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Les forces de l’ordre peuvent réquisitionner les bandes
- Votre mairie peut vous orienter vers les services compétents
- Si vous disposez d’une protection juridique, elle peut vous assister
Les témoins
Interrogez les passants, commerçants, habitants du quartier. Quelqu’un a peut-être assisté à la scène ou remarqué un véhicule suspect. Demandez systématiquement les coordonnées des témoins potentiels.
Les garages et carrossiers
Le véhicule du fuyard est probablement endommagé lui aussi. Il cherchera à le faire réparer rapidement pour éviter les soupçons. Faites le tour des garages de votre secteur en leur montrant les photos des dégâts de votre véhicule : un professionnel peut reconnaître le type d’impact.
L’enquête de voisinage
Vous n’êtes peut-être pas la seule victime. Discutez avec vos voisins, consultez les groupes Facebook locaux ou les applications de voisinage. Un même véhicule peut avoir commis plusieurs infractions.
Conseil pratique
Soyez patient. Il arrive que l’auteur d’un délit de fuite soit retrouvé plusieurs mois après les faits, notamment grâce à un nouveau témoignage ou à l’exploitation tardive d’images de vidéoprotection. Si vous identifiez le responsable, transmettez immédiatement les informations au commissariat et à votre assureur.
Les sanctions encourues par l’auteur d’un délit de fuite
Le délit de fuite est un délit pénal sévèrement puni par la loi française. Les sanctions varient selon les circonstances et les conséquences de l’accident.
Peines principales
- Amende jusqu’à 75 000 €
- Emprisonnement jusqu’à 3 ans
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire
En cas de récidive, les peines sont doublées.
Peines complémentaires possibles
- Suspension du permis jusqu’à 5 ans
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule motorisé pendant 5 ans
- Travail d’intérêt général
- Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière
- Jours-amende
Circonstances aggravantes
Les peines sont alourdies si le délit de fuite est commis en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, ou si l’accident a causé des blessures graves ou un décès. Dans ce cas, l’auteur peut être poursuivi pour des infractions cumulées (homicide involontaire, blessures involontaires, etc.).
Les conséquences sur l’assurance de l’auteur
Au-delà des sanctions pénales, commettre un délit de fuite a des répercussions majeures sur votre contrat d’assurance auto :
Majoration importante de la prime
Votre assureur peut appliquer une surprime significative à votre renouvellement, voire une majoration immédiate de votre cotisation.
Résiliation du contrat
L’assureur peut décider de résilier votre contrat. Cette résiliation sera mentionnée dans le fichier AGIRA, consultable par tous les assureurs.
Difficulté à se réassurer
Après une résiliation pour délit de fuite, trouver un nouvel assureur devient très compliqué. La plupart refuseront de vous couvrir ou proposeront des tarifs prohibitifs.
Recours au BCT
Si aucun assureur n’accepte de vous couvrir, vous devrez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme désignera un assureur obligé de vous accepter, mais vous n’aurez aucune marge de négociation sur le tarif ni les garanties.
Retrouver une assurance normale
Pour ne plus être considéré comme conducteur à risque, vous devez présenter un historique sans infraction pendant au moins 3 ans. Conservez précieusement vos relevés d’information et attestations de non-sinistre pour prouver votre bonne conduite.
Questions fréquentes sur le délit de fuite
Quel est le délai pour déposer plainte après un délit de fuite ?
Vous pouvez déposer plainte à tout moment, mais il est vivement conseillé de le faire dans les 72 heures suivant les faits. Ce délai permet de faciliter l’enquête (images de vidéosurveillance encore disponibles, témoins plus facilement joignables). Pour votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur, vous disposez de 5 jours ouvrés.
Mon véhicule était stationné et endommagé sans mot : est-ce un délit de fuite ?
Oui. Le fait de quitter les lieux d’un accident sans laisser ses coordonnées constitue un délit de fuite, même s’il s’agit d’un simple accrochage sur un parking. L’auteur aurait dû laisser un mot visible avec ses coordonnées et informations d’assurance, ou attendre votre retour.
Puis-je être indemnisé si je n’ai qu’une assurance au tiers ?
Pour les dommages matériels (carrosserie, vitres, etc.), non. L’assurance au tiers ne couvre pas vos propres dégâts. En revanche, si vous avez subi des dommages corporels, vous pouvez saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui peut vous indemniser même si l’auteur n’est pas retrouvé.
Le délit de fuite est-il prescrit au bout d’un certain temps ?
Le délit de fuite est un délit (et non une contravention). Le délai de prescription est de 6 ans à compter de la date des faits. Au-delà, les poursuites pénales ne sont plus possibles. Cependant, la victime peut toujours engager une action civile pendant 10 ans pour obtenir réparation de son préjudice.
J’ai une dashcam : les images sont-elles recevables ?
Oui, les images d’une caméra embarquée (dashcam) sont généralement recevables comme élément de preuve, tant que l’enregistrement ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée. Ces images peuvent grandement faciliter l’identification de l’auteur du délit de fuite. Pensez à les sauvegarder immédiatement et à les transmettre aux forces de l’ordre lors de votre dépôt de plainte.
Quitter les lieux d’un accident matériel sans blessés est-il quand même un délit ?
Oui. Le délit de fuite s’applique dès lors que vous êtes impliqué dans un accident et que vous quittez les lieux sans vous identifier, que l’accident ait causé des blessures ou non. Même un simple accrochage de rétroviseur constitue un délit de fuite si vous partez sans laisser vos coordonnées.
L’auteur du délit de fuite a été retrouvé : que se passe-t-il ensuite ?
Plusieurs choses se mettent en place : l’auteur sera poursuivi pénalement et risque les sanctions mentionnées plus haut. Sur le plan civil, son assurance (s’il en a une) devra indemniser vos dommages. Si vous êtes assuré en tous risques et avez payé une franchise, celle-ci vous sera remboursée. Votre éventuel malus sera également annulé rétroactivement.
Que faire si le véhicule identifié n’est pas assuré ?
Si l’auteur du délit de fuite n’est pas assuré, vous pouvez saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé de vos dommages corporels et, sous certaines conditions, de vos dommages matériels. Le FGAO se retournera ensuite contre l’auteur pour obtenir le remboursement des sommes versées.
