Création d’Entreprise
Quelles assurances souscrire pour vous protéger ?
RC Pro • Décennale • Mutuelle TNS • Prévoyance • Multirisque • Protection du dirigeant
Amende sans assurance obligatoire
RC Pro à partir de
Frais de courtage
Réforme du Code Civil 2025 : Ce qui change
Depuis le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil modifie les règles de responsabilité. La possibilité de cumul des recours contractuels et extracontractuels augmente les risques de réclamations. Protégez-vous dès la création !
1 Les assurances obligatoires selon votre activité
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations d’assurance. Certaines activités réglementées imposent une couverture obligatoire sous peine de sanctions pénales.
⚖️ Sanctions en cas de défaut d’assurance obligatoire
- Amende jusqu’à 75 000 €
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
- Interdiction d’exercer temporaire ou définitive
- Obligation d’indemniser les victimes sur vos fonds propres
🏷️ Professions avec RC Pro obligatoire
Santé
Médecins, dentistes, infirmiers, ostéopathes, sages-femmes, kinés, pharmaciens…
Droit
Avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, experts judiciaires…
BTP & Construction
Tous les métiers du bâtiment : maçons, électriciens, plombiers, architectes, bureaux d’études…
Automobile
Garagistes, carrossiers, contrôleurs techniques, négociants auto…
Transport
Transporteurs de personnes (VTC), transporteurs de marchandises, déménageurs…
Immobilier
Agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, diagnostiqueurs…
Finance & Comptabilité
Experts-comptables, commissaires aux comptes, courtiers, conseillers en patrimoine…
Tourisme & Loisirs
Agences de voyage, moniteurs sportifs, organisateurs d’événements…
✅ Votre activité n’est pas réglementée ?
Si votre profession n’apparaît pas dans la liste ci-dessus, la RC Pro n’est pas légalement obligatoire. Cependant, elle reste fortement recommandée car un seul sinistre peut mettre en péril votre entreprise.
2 La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
🛡️ Qu’est-ce que la RC Pro ?
La Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) dans le cadre de votre activité. C’est l’assurance vie de votre entreprise !
📋 Ce que couvre la RC Pro
Dommages corporels
Un client se blesse dans vos locaux ou lors d’une intervention
Dommages matériels
Vous cassez ou endommagez un bien appartenant à un tiers
Dommages immatériels
Perte financière, retard de livraison, manque à gagner pour votre client
Fautes professionnelles
Erreurs, omissions, mauvais conseils dans l’exercice de votre activité
Atteinte à la vie privée
Violation de confidentialité, perte de données clients (RGPD)
Frais de défense
Honoraires d’avocat et frais de justice en cas de litige
💡 Exemple : Prestataire informatique
Vous intervenez chez un client et, par erreur, vous supprimez des fichiers importants. Le client réclame 15 000 € pour reconstitution des données et perte d’exploitation. Sans RC Pro, vous payez de votre poche. Avec une RC Pro à 200 €/an, l’assureur prend en charge.
💰 Tarifs moyens RC Pro 2025
100 € – 300 €
/an
150 € – 500 €
/an
200 € – 600 €
/an
300 € – 800 €
/an
* Tarifs indicatifs pour auto-entrepreneurs et TPE. Varient selon CA, garanties et historique sinistres.
3 La Garantie Décennale (BTP)
🏗️ Obligatoire pour tous les métiers du bâtiment
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel intervenant dans la construction d’un ouvrage doit souscrire une assurance décennale. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
Qui est concerné ?
- Maçons, charpentiers, couvreurs
- Plombiers, électriciens, chauffagistes
- Peintres, carreleurs, plaquistes
- Architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études
- Menuisiers, serruriers, poseurs de sols
- Promoteurs immobiliers, lotisseurs
💰 Tarifs moyens décennale 2025
800 € – 1 500 €
1 200 € – 2 500 €
1 500 € – 3 000 €
2 000 € – 5 000 €
2 500 € – 6 000 €
5 000 € – 15 000 €
* Tarifs auto-entrepreneurs et TPE, variable selon CA, expérience et historique sinistres.
🎁 Avantages créateurs d’entreprise
Bonne nouvelle ! De nombreux assureurs proposent des réductions pour les créateurs :
1ère année
2ème année
3ème année
4 Protection du dirigeant : Mutuelle & Prévoyance TNS
En tant que Travailleur Non Salarié (TNS), vous n’avez pas accès aux avantages d’une mutuelle d’entreprise. Votre protection sociale de base est insuffisante en cas de coup dur. C’est pourquoi il est essentiel de vous couvrir personnellement.
Mutuelle Santé TNS (Madelin)
Complète les remboursements de la Sécurité sociale pour vos frais de santé : consultations, optique, dentaire, hospitalisation…
À partir de 40 €/mois
Prévoyance TNS (Madelin)
Maintient vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Protège aussi vos proches avec un capital décès et une rente éducation.
À partir de 30 €/mois
* PASS 2025 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) = 47 100 €
📊 Exemple de déduction fiscale Madelin
70 000 €
5 922 €
2 400 €/an
720 €/an
Vous êtes mieux protégé ET vous réduisez vos impôts !
⚠️ Attention auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale Madelin (en raison de l’abattement forfaitaire). Cependant, la mutuelle et la prévoyance restent essentielles pour vous protéger.
5 Protéger vos locaux et votre matériel
Multirisque Professionnelle (MRP)
L’assurance « tout-en-un » qui protège vos locaux, votre matériel et inclut souvent la RC Pro :
- Incendie, dégâts des eaux, tempête
- Vol et vandalisme
- Bris de glace et bris de machine
- Responsabilité civile exploitation
- Perte d’exploitation
À partir de 200 €/an
Travail à domicile
Vous travaillez de chez vous ? Prévenez votre assureur habitation pour être couvert :
- Stock de marchandises chez vous
- Matériel professionnel (ordinateur, outils…)
- Réception de clients à domicile
Un simple avenant à votre contrat habitation peut suffire, parfois sans surcoût.
🔐 Cyber-risques : la nouvelle menace
En 2025, les cyber-attaques visent de plus en plus les TPE/PME. Une assurance cyber couvre :
Virus et ransomware
Piratage de données
Sanctions RGPD
Perte d’exploitation
À partir de 350 €/an
6 Assurance véhicules professionnels
🚗 Vous utilisez votre véhicule personnel pour le travail ?
Si vous utilisez votre véhicule pour des déplacements professionnels (visites clients, livraisons…), vous devez prévenir votre assureur. Un simple avenant « trajet privé + professionnel » vous évitera un refus de prise en charge en cas de sinistre.
Types de couvertures
Auto professionnelle
Véhicule de société ou usage mixte
Flotte auto
À partir de 3 véhicules
Marchandises transportées
Protection du contenu du véhicule
7 Checklist assurances par statut juridique
👤 Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
RC Pro (si activité réglementée)
Obligatoire selon activité
Décennale (si BTP)
Obligatoire BTP
Mutuelle santé individuelle
Recommandé
Prévoyance arrêt de travail
Recommandé
Multirisque pro / Habitation pro
Optionnel
🏢 TNS (EURL, SARL gérant majoritaire)
RC Pro (si activité réglementée)
Obligatoire selon activité
Décennale (si BTP)
Obligatoire BTP
Mutuelle Madelin (déductible)
Madelin
Prévoyance Madelin (déductible)
Madelin
Multirisque professionnelle
Recommandé
PER (Plan Épargne Retraite)
Optionnel
🏛️ Dirigeant salarié (SAS, SASU, SA)
RC Pro entreprise
Selon activité
Mutuelle collective (si salariés)
Obligatoire dès 1 salarié
Prévoyance collective
Recommandé
Responsabilité des dirigeants (RCMS)
Recommandé
Homme-clé
Recommandé
8 Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour tous les entrepreneurs ?
Non, pas pour tous. La RC Pro est obligatoire uniquement pour les professions réglementées : santé, droit, BTP, immobilier, transport, experts-comptables, agents d’assurance… Pour les autres activités, elle est fortement recommandée mais pas légalement imposée. Cependant, un seul sinistre peut ruiner votre entreprise si vous n’êtes pas assuré.
Quand souscrire mes assurances pro ?
Idéalement, avant le démarrage de votre activité. Pour la décennale BTP, vous devez être assuré avant le premier chantier et présenter votre attestation au maître d’ouvrage. Pour la RC Pro, souscrivez dès l’immatriculation. Les mutuelles et prévoyances peuvent être souscrites dès la création ou dans les mois qui suivent.
Quel est le coût moyen des assurances pour un créateur ?
Le budget varie selon votre activité. En ordre de grandeur pour un auto-entrepreneur :
- RC Pro seule : 100 € à 500 €/an
- Décennale BTP : 800 € à 5 000 €/an
- Mutuelle TNS : 40 € à 150 €/mois
- Prévoyance TNS : 30 € à 100 €/mois
- Multirisque pro : 300 € à 1 000 €/an
Des réductions créateurs existent souvent (-10% à -30% les premières années).
Qu’est-ce que la loi Madelin et comment en profiter ?
La loi Madelin (1994) permet aux TNS de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire. Plafonds 2025 : 3,75% du revenu + 7% du PASS (47 100 €). Les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif (ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire).
Je travaille de chez moi, dois-je modifier mon assurance habitation ?
Oui, c’est recommandé. Si vous stockez du matériel ou des marchandises chez vous, ou si vous recevez des clients, prévenez votre assureur habitation. Un simple avenant peut suffire, parfois sans surcoût. Sans cette déclaration, vous risquez un refus de prise en charge en cas de sinistre lié à votre activité pro.
Mon véhicule personnel est-il couvert pour les trajets pro ?
Pas automatiquement. Votre assurance auto « trajet domicile-travail » ne couvre généralement pas les déplacements professionnels (visites clients, livraisons…). Vous devez demander un avenant « usage privé + professionnel » à votre assureur. Le surcoût est souvent modeste (quelques dizaines d’euros/an).
Que risque-t-on sans assurance décennale dans le BTP ?
Les sanctions sont sévères :
- Amende jusqu’à 75 000 €
- 6 mois d’emprisonnement
- Interdiction d’exercer
- Obligation de réparer les sinistres sur vos fonds propres
- Perte de clients (les maîtres d’ouvrage exigent l’attestation)
Puis-je avoir plusieurs assurances chez le même courtier ?
Oui, et c’est même conseillé ! Regrouper vos contrats (RC Pro, mutuelle, prévoyance, multirisque…) chez un même courtier permet :
- Une vision globale de votre protection
- Des réductions multi-contrats
- Un interlocuteur unique en cas de sinistre
- Une gestion simplifiée
BL ASSUR vous accompagne sur l’ensemble de vos besoins d’assurance professionnelle.
🔗 Ressources utiles
📍 Zone d’intervention
BL ASSUR accompagne les créateurs d’entreprise dans toute la France métropolitaine :
🚀 Vous créez votre entreprise ? Faisons le point ensemble !
Bilan complet et gratuit de vos besoins en assurance. Nous analysons votre activité, votre statut et vous proposons les meilleures solutions du marché.
✅ 0 € frais de courtage
✅ Réponse sous 48h
