Agents de l’État • PSC 2025-2026

Complémentaire santé des agents de l’État

Ce qui change avec la Protection Sociale Complémentaire (PSC) : participation employeur, calendrier, options famille et surcomplémentaires.

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  • 50% Participation santé (cotisation d’équilibre)
  • 15€ Forfait transitoire (fin jusqu’à bascule collective)
  • 2025-2026 Déploiement progressif par ministère

1. Obligations & participation employeur

Les employeurs publics de l’État financent une partie de la complémentaire santé de leurs agents via la PSC. Le principe : une participation à hauteur de 50 % d’une cotisation mensuelle dite « d’équilibre » dans le cadre de contrats collectifs sélectionnés par l’administration. Un dispositif transitoire de 15 € / mois a existé avant la mise en place progressive des contrats collectifs et cesse pour les agents à compter de l’entrée en vigueur effective du contrat collectif dans leur périmètre.

Base légale : réforme PSC (santé & prévoyance) dans la fonction publique d’État, dispositifs et calendriers publiés par les ministères et Service-Public.

2. Calendrier PSC 2025-2026

Santé (contrat collectif)

  • Contrats collectifs santé progressivement mis en place à partir du 1er janvier 2025 (déploiement par ministères/structures).
  • Participation employeur : 50 % de la cotisation d’équilibre.

Prévoyance

  • Mise en place d’un contrat collectif prévoyance (incapacité, invalidité, décès) avec participation employeur selon calendrier ministériel à partir de 2025 (généralisation courant 2026).
  • Amélioration des garanties statutaires et cadrage par accord interministériel.

Le déploiement est progressif : la date exacte d’entrée en vigueur peut varier selon les ministères (Éducation nationale, Intérieur, ESR, etc.).

3. Ce que couvre le contrat collectif

Consultations & pharmacie

Remboursement des consultations, actes, médicaments ; coordination avec l’Assurance maladie obligatoire.

Hospitalisation

Frais d’hospitalisation, chambre, forfaits, actes lourds. Réseaux de soins selon l’opérateur retenu.

Optique & dentaire

Équipements 100 % santé accessibles ; prises en charge renforcées selon le niveau de garanties.

Le “panier” et les niveaux de remboursement dépendent du contrat retenu par l’employeur public (cahier des charges PSC).

4. En attendant la bascule

  • Vérifier si votre structure a déjà communiqué la date d’entrée en vigueur du contrat collectif.
  • Conserver ou ajuster votre contrat actuel jusqu’à la bascule.
  • Éviter les engagements avec délais de résiliation complexes si la bascule est proche.
Besoin d’y voir clair ?

BL-Assur réalise un bilan gratuit de votre situation et propose la meilleure stratégie de transition (maintien temporaire, renforts, synchronisation des dates).

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5. Conjoints, enfants & options

Selon les marchés PSC, l’adhésion des ayants droit peut être facultative ou proposée avec des options. Si votre conjoint est dans le privé avec une mutuelle obligatoire, comparez la couverture et le coût familial avant d’arbitrer.

Nous pouvons comparer contrat collectif, contrat individuel du conjoint et éventuels renforts pour optimiser le coût global du foyer.

6. Surcomplémentaire & renforts

Si le niveau du contrat collectif PSC ne couvre pas vos usages (optique haut de gamme, prothèses dentaires spécifiques, dépassements d’honoraires), une surcomplémentaire peut renforcer vos remboursements.

  • Renfort optique
  • Renfort dentaire
  • Dépassements d’honoraires
  • Chambre particulière

7. Volet prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

Le volet prévoyance PSC vise à compléter les garanties statutaires : indemnités en cas d’arrêt de travail, invalidité et capital décès. Le niveau et la participation employeur découlent du contrat collectif ministériel et des accords interministériels.

8. Pièces & démarches

1

Attestation de l’employeur / note RH (date d’entrée en vigueur de la PSC).

2

Relevé d’informations du contrat actuel.

3

Justificatifs ayants droit (le cas échéant).

4

Synchronisation des dates et résiliation conforme (si nécessaire).

9. FAQ — Agents de l’État

La participation employeur est-elle bien de 50 % ?
Oui, sur la cotisation d’équilibre définie dans le cadre du contrat collectif PSC santé. Cette participation remplace le forfait transitoire de 15 € à la date d’entrée en vigueur du contrat collectif dans votre périmètre.
Le forfait de 15 € existe-t-il encore ?
Il était transitoire. Il cesse pour l’ensemble des agents à l’entrée en vigueur du contrat collectif santé obligatoire dans leur structure.
Quand mon ministère bascule-t-il précisément ?
Le déploiement est progressif à partir de 2025 ; chaque ministère communique sa date d’effet (par ex. ESR, Éducation, Intérieur, etc.).
Les ayants droit sont-ils couverts ?
Selon le marché PSC : adhésion conjointe/enfants possible et options facultatives. Vérifiez l’avis officiel et la notice de garanties.
Puis-je garder mon contrat individuel ?
Le contrat collectif devient la référence. Il peut rester des cas particuliers (dispenses encadrées). Nous analysons votre cas et arbitrons avec vous.
Comment éviter une double cotisation lors de la bascule ?
Anticiper la date d’effet PSC et programmer la résiliation du contrat individuel en conséquence.
Qu’est-ce que la “cotisation d’équilibre” ?
Montant de référence défini par le contrat collectif pour calculer la participation employeur à 50 %.
Le 100 % santé s’applique-t-il ?
Oui (optique, dentaire, audiologie) dans le respect des paniers réglementaires et des garanties du contrat collectif.
Le volet prévoyance est-il obligatoire ?
Le cadrage interministériel prévoit un contrat collectif prévoyance avec participation employeur selon calendrier ; mise en place progressive 2025-2026.
Quelles pièces fournir pour rattacher ma famille ?
Justificatifs d’identité et de lien (livret, certificat de scolarité, etc.) selon la notice de l’organisme retenu.
Existe-t-il des réseaux de soins ?
Oui, selon l’opérateur PSC, permettant des tarifs négociés et des prises en charge optimisées.
BL-Assur peut-il m’aider gratuitement ?
Oui. Aucun frais pour l’agent : conseil, comparaison, surcomplémentaires, gestion de la transition.

10. Obtenir un accompagnement BL-Assur

Nous sécurisons votre transition PSC : vérification des dates, choix des options, optimisation familiale et renforts.

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