Le constat amiable est un document à valeur juridique. Un constat mal rempli peut entraîner des conséquences sur votre indemnisation. BL ASSUR vous guide pas à pas pour le remplir correctement et protéger vos droits.
📚 Ce qu’il faut savoir sur le constat amiable
Le constat amiable d’accident automobile est un document officiel utilisé dans tous les pays européens. Il permet de décrire les circonstances d’un accident de la circulation et de recueillir les informations nécessaires à l’indemnisation par les assurances.
Vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident pour transmettre le constat à votre assureur. Passé ce délai, votre indemnisation pourrait être compromise.
Nous vous recommandons de pré-remplir un constat vierge avec vos informations personnelles (nom, adresse, n° de contrat, immatriculation). En cas d’accident, vous n’aurez qu’à compléter les circonstances, ce qui vous fera gagner un temps précieux et évitera les erreurs liées au stress.
🚨 Les réflexes à avoir immédiatement après un accident
Avant même de penser au constat, assurez-vous de la sécurité de tous les occupants et sécurisez la zone (gilet, triangle). Une fois la situation sécurisée, voici les gestes essentiels :
- Photographiez la scène : positions des véhicules, dégâts, signalisation, traces de freinage, environnement global
- Relevez la plaque d’immatriculation de l’autre véhicule (indispensable en cas de délit de fuite)
- Recueillez les coordonnées des témoins : nom, prénom, téléphone, adresse si possible
- Utilisez un stylo-bille pour que le double carbone soit lisible
- Restez calme et ne reconnaissez jamais votre responsabilité sur place
Si l’autre conducteur est agressif, semble sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ne prenez aucun risque. Retournez dans votre véhicule, verrouillez les portes et appelez les forces de l’ordre (17 ou 112). Votre sécurité prime sur le constat.
✍️ Comment remplir le constat étape par étape
Le constat se compose de deux parties : le recto (partie commune) et le verso (partie individuelle). Seul le recto engage les deux parties et doit être signé ensemble.
Structure du constat amiable
🚗 Véhicule A (vous)
🚙 Véhicule B (tiers)
Les 4 étapes pour bien remplir
Informations générales
Date, heure et lieu précis de l’accident. Présence de blessés ? Dégâts matériels autres que les véhicules ?
Identités et véhicules
Remplissez votre colonne (A ou B) avec vos informations. L’autre conducteur remplit la sienne.
Circonstances
Cochez UNIQUEMENT les cases correspondant à votre manœuvre au moment de l’accident. Comptez le nombre de croix.
Croquis et signatures
Dessinez la position des véhicules, les voies, la signalisation. Signez les deux parties puis séparez les feuillets.
Un bon croquis doit indiquer : le nom des rues, le sens de circulation, la position des véhicules (avec A et B), les panneaux ou feux, les marquages au sol et le point d’impact. Utilisez des flèches pour montrer les trajectoires.
🚫 Les erreurs à ne jamais commettre
- Cocher des cases qui ne correspondent pas à votre manœuvre au moment de l’accident
- Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat, y compris votre partie
- Signer un constat en blanc ou partiellement rempli
- Modifier le constat après séparation des feuillets (toute modification sera ignorée)
- Reconnaître sa responsabilité sur le constat ou verbalement
- Oublier de compter les croix cochées dans la colonne circonstances
La case 17 « heurtait l’arrière » vous rend automatiquement responsable à 100%. De même, les cases 2, 4, 10, 14 et 15 peuvent fortement impacter le partage de responsabilité. Relisez attentivement chaque case avant de cocher.
📝 À quoi sert le verso du constat ?
Le verso (ou dos) du constat est une partie individuelle que vous remplissez seul, après avoir séparé les feuillets. Il n’a pas de valeur juridique entre les parties mais aide votre assureur à comprendre les circonstances.
Utilisez le verso pour :
- Préciser les circonstances détaillées de l’accident avec vos propres mots
- Mentionner un éventuel désaccord avec l’autre conducteur
- Indiquer si vous conduisiez pour le compte d’un employeur
- Lister les passagers présents dans votre véhicule
- Joindre des éléments complémentaires (photos, témoignages)
❓ Cas particuliers et situations spéciales
🤕 En cas de blessure corporelle
Trois situations peuvent se présenter :
- Choc violent mais état incertain : inscrivez dans les observations « En attente d’avis médical » et consultez un médecin dans les 24h
- Blessure constatée : cochez « Blessé(s) : oui » et détaillez au verso. Conservez tous les certificats médicaux
- Accident grave : ne remplissez pas le constat. Les forces de l’ordre établiront un procès-verbal
🚗🚗🚗 Accident impliquant plus de 2 véhicules
Établissez un constat séparé avec chaque véhicule impliqué. Chaque constat doit décrire l’interaction spécifique entre votre véhicule et celui concerné.
🏃 Délit de fuite du tiers
Si l’autre conducteur refuse de s’arrêter ou prend la fuite :
- Relevez immédiatement sa plaque d’immatriculation si possible
- Notez le modèle, la couleur et la direction prise
- Recueillez les témoignages
- Déposez plainte au commissariat ou en gendarmerie
- Déclarez le sinistre à votre assureur avec la copie de la plainte
❌ Refus de l’autre conducteur de remplir le constat
Remplir un constat amiable n’est pas une obligation légale. Si le tiers refuse :
- Relevez son identité et son numéro de contrat d’assurance (obligatoire)
- Photographiez son véhicule et les dégâts
- Remplissez seul votre partie du constat en mentionnant son refus
- Les assureurs se mettront ensuite en relation pour déterminer les responsabilités
💬 Questions fréquentes sur le constat auto
Quel est le délai pour envoyer le constat à mon assureur ?
Vous disposez de 5 jours ouvrés à partir de la date de l’accident pour transmettre le constat à votre assureur. Ce délai est fixé par l’article L113-2 du Code des assurances. Nous vous recommandons de l’envoyer le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 heures.
Vous pouvez l’envoyer par courrier, le déposer en agence, ou de plus en plus souvent via l’application mobile de votre assureur.
Puis-je modifier le constat après l’avoir signé ?
Non, une fois le constat signé et les feuillets séparés, aucune modification n’est recevable. Toute rature ou ajout effectué après la signature sera ignoré par les assureurs.
C’est pourquoi il est crucial de bien relire l’ensemble du document avant de signer. En cas d’erreur découverte après coup, vous pouvez uniquement ajouter des précisions au verso ou dans une lettre d’accompagnement, mais cela n’aura pas la même valeur juridique.
Que faire si je suis en désaccord avec l’autre conducteur ?
Le désaccord ne doit pas empêcher la signature du constat. Chaque conducteur peut exprimer sa version des faits :
- Dans la case « Observations » du recto
- Au verso, dans la partie réservée à vos commentaires
Les assureurs analyseront ensuite les déclarations, les cases cochées, le croquis et les éventuels témoignages pour déterminer les responsabilités selon la convention IRSA.
Le constat est-il obligatoire ?
Non, remplir un constat amiable n’est pas une obligation légale. Cependant, c’est fortement recommandé car il facilite et accélère l’indemnisation.
En revanche, l’échange d’informations entre conducteurs (identité, assureur, numéro de contrat) est obligatoire. Le refus de communiquer ces informations est passible d’une amende.
Que faire en cas d’accident à l’étranger ?
Le constat amiable européen est identique dans tous les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen. Il est traduit dans la langue de chaque pays mais la structure reste la même.
En cas d’accident à l’étranger :
- Utilisez de préférence un constat français (vous maîtrisez le vocabulaire)
- Remplissez-le normalement avec le conducteur étranger
- Chacun remplit sa colonne dans sa langue
- Contactez votre assureur dès votre retour
J’ai oublié mon constat papier, que faire ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Application e-constat : téléchargez l’application officielle e-constat auto (gratuite, disponible sur iOS et Android). Elle permet de remplir un constat dématérialisé ayant la même valeur juridique
- Feuille libre : à défaut, notez sur une feuille toutes les informations essentielles (identités, assurances, circonstances, croquis) et faites signer les deux parties
Nous vous recommandons de toujours avoir un constat papier dans votre boîte à gants et l’application e-constat sur votre téléphone.
Comment fonctionnent les cases « circonstances » ?
La colonne des circonstances (cases 1 à 17) permet de décrire objectivement ce que faisait chaque véhicule au moment de l’accident. Les cases cochées déterminent en grande partie le partage de responsabilité.
Règles importantes :
- Ne cochez que les cases qui correspondent exactement à votre situation
- Comptez et inscrivez le nombre total de croix en bas de la colonne
- Certaines cases impliquent automatiquement une responsabilité (ex : case 17 « heurtait l’arrière »)
Mon assurance peut-elle refuser de m’indemniser si le constat est mal rempli ?
Un constat mal rempli ne provoque pas automatiquement un refus d’indemnisation, mais il peut :
- Retarder significativement le traitement de votre dossier
- Aboutir à un partage de responsabilité défavorable
- Compliquer la défense de vos intérêts en cas de litige
C’est pourquoi il est essentiel de remplir le constat avec soin et précision. En cas de doute, votre courtier BL ASSUR est là pour vous conseiller.
🔗 Ressources utiles
📄 Service-Public.fr : Accident de la route – constat amiable →
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