Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date d’échéance. Une économie moyenne de 15 000 € sur la durée du prêt !
⚖️ Ce que change la loi Lemoine (2022)
Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, la loi Lemoine révolutionne l’assurance emprunteur en France.
Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans attendre la date d’échéance annuelle. Plus besoin de respecter un délai de préavis de 2 mois !
Les 3 avancées majeures de la loi Lemoine
- Résiliation infra-annuelle : changez d’assurance à n’importe quel moment de l’année
- Suppression du questionnaire médical : pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans
- Droit à l’oubli renforcé : 5 ans au lieu de 10 pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution. Passé ce délai sans réponse, son silence vaut acceptation. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit.
💰 Combien pouvez-vous économiser ?
Les banques proposent généralement des assurances de groupe avec des tarifs élevés. En optant pour une assurance individuelle (délégation d’assurance), vous pouvez réaliser des économies substantielles.
Pourquoi une telle différence de prix ?
- Assurance groupe (banque) : tarif mutualisé, non personnalisé, souvent surdimensionné
- Assurance individuelle : tarif adapté à votre profil (âge, santé, profession, sports pratiqués)
- Les taux bas : les banques compensent leurs marges réduites sur le crédit par des assurances coûteuses
L’économie est maximale en début de prêt car le capital restant dû (et donc la base de calcul de l’assurance) est plus élevé. N’attendez pas !
📋 Comment changer d’assurance en 4 étapes
La procédure est simple et BL ASSUR s’occupe de toutes les démarches pour vous. Voici le processus :
Nous transmettre vos documents
Offre de prêt, tableau d’amortissement et contrat d’assurance actuel. Nous analysons votre situation.
Recherche du meilleur contrat
Nous comparons les offres de nos partenaires pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.
Souscription et envoi à la banque
Une fois votre accord, nous souscrivons le nouveau contrat et envoyons la demande de substitution à votre banque.
Validation et mise en place
La banque a 10 jours pour répondre. Une fois accepté, le nouveau contrat entre en vigueur.
En tant que courtier, nous gérons l’intégralité des démarches administratives : comparaison des offres, souscription, résiliation de l’ancien contrat et suivi avec votre banque. Vous n’avez rien à faire !
🛡️ L’équivalence des garanties : condition indispensable
Pour que la banque accepte votre nouveau contrat, celui-ci doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance actuelle. C’est la seule condition légale de refus.
Les garanties obligatoires
Décès (DC)
Remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur
PTIA
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (invalidité à 100%)
ITT
Incapacité Temporaire Totale de travail (arrêt maladie)
IPT / IPP
Invalidité Permanente Totale ou Partielle (+ de 33%)
Garantie optionnelle
- Perte d’emploi : prise en charge des mensualités en cas de licenciement (souvent coûteuse et restrictive)
Votre banque doit vous remettre une FSI listant les 11 critères de garanties exigés. Votre nouveau contrat doit respecter ces critères pour être accepté. Nous vérifions systématiquement cette équivalence.
🚫 La banque peut-elle appliquer des frais ?
La réponse est claire : NON. La loi interdit formellement à la banque de :
- Facturer des frais de résiliation sur l’assurance de prêt
- Modifier les conditions du crédit (taux, durée) en cas de changement d’assurance
- Facturer des frais de délégation ou d’avenant au contrat de prêt
- Refuser sans motif valable : seule la non-équivalence des garanties peut justifier un refus
Si votre banque tente de vous facturer des frais ou de modifier votre taux, c’est illégal. Vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
👥 Comprendre la quotité d’assurance
Si vous empruntez à deux (couple, associés), la quotité détermine la répartition de la couverture entre les co-emprunteurs.
100% / 100%
Chacun est couvert à 100%. En cas de décès de l’un, le prêt est intégralement remboursé.
Protection maximale
50% / 50%
Chacun est couvert à 50%. En cas de décès de l’un, la moitié du prêt est remboursée.
Plus économique
70% / 30%
Répartition adaptée aux revenus de chacun. Protection proportionnelle aux apports.
Sur mesure
Pour une résidence principale, nous recommandons une quotité de 100% sur chaque tête. Pour un investissement locatif, une quotité de 50/50 ou adaptée aux revenus peut suffire.
💬 Questions fréquentes sur le changement d’assurance emprunteur
Puis-je changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date d’échéance et sans frais. Cette disposition s’applique à tous les contrats, anciens comme nouveaux.
La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles exigées. Dans ce cas, elle doit motiver son refus par écrit en précisant les garanties manquantes. Tout autre motif de refus est illégal.
Combien de temps prend la procédure de changement ?
Le délai moyen est de 2 à 4 semaines :
- Étude et souscription du nouveau contrat : 1 semaine
- Réponse de la banque : 10 jours ouvrés maximum
- Mise en place effective : immédiate après acceptation
Dois-je remplir un questionnaire de santé ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts remplissant ces deux conditions :
- Part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par personne
- Prêt remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Au-delà de ces seuils, un questionnaire de santé reste nécessaire.
Y a-t-il un délai de carence avec la nouvelle assurance ?
En cas de changement d’assurance (substitution), les délais de carence ne s’appliquent généralement pas car vous étiez déjà assuré. Cependant, vérifiez les conditions du nouveau contrat. BL ASSUR veille à ce point lors de la comparaison des offres.
Puis-je changer d’assurance si j’ai eu un problème de santé ?
Oui, c’est possible. La loi Lemoine a également renforcé le droit à l’oubli :
- 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C (au lieu de 10 ans)
- Grille de référence AERAS élargie pour d’autres pathologies
Des solutions existent même pour les profils avec antécédents médicaux.
Que se passe-t-il si mon prêt a moins d’un an ?
Aucune restriction ! Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance dès le premier jour de votre prêt. Il n’y a plus de délai minimum à respecter comme c’était le cas avec la loi Hamon (1 an).
Quels documents dois-je fournir pour changer d’assurance ?
Pour étudier votre dossier, nous avons besoin de :
- Votre offre de prêt (conditions initiales)
- Votre tableau d’amortissement à jour
- Votre contrat d’assurance actuel (conditions générales et particulières)
- La Fiche Standardisée d’Information (FSI) de votre banque si disponible
🔗 Ressources utiles
📄 Service-Public.fr : Assurance emprunteur →
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