Changer vos catégories objectives sans risque URSSAF
Méthode, conformité, modèles prêts à l’emploi • Santé & Prévoyance collectives
Résiliation & DSN gérées
CE externalisé offert
Définition & cadre légal
Les catégories objectives permettent d’appliquer un régime collectif et obligatoire de santé/prévoyance à tout le personnel ou à une ou plusieurs catégories définies par des critères objectifs prévus par la loi, tout en conservant les exonérations sociales sur la part patronale.
À retenir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, un décret a actualisé les critères reconnus. Les régimes mis en place avant cette date devaient être mis en conformité fin 2024 pour maintenir les exonérations ; en 2025, la doctrine courante confirme l’exigence de conformité aux critères actuels (vérifier vos actes si ce n’est pas déjà fait).
Réfs utiles : URSSAF & BOSS (caractère collectif/obligatoire, critères R.242-1-1 CSS), décret du 30/07/2021.
Pourquoi changer vos catégories objectives
- Se mettre en conformité avec les critères actuels pour préserver les exonérations.
- Adapter la couverture aux réalités métiers (cadres/non-cadres, itinérants, horaires décalés…).
- Harmoniser des historiques hétérogènes (rachats/absorptions).
- Préparer un appel d’offres ou une renégociation avec des bases claires.
Gain concret : une classification claire limite les litiges, sécurise vos exonérations et fluidifie la paie/DSN.
Critères autorisés (catégories objectives)
Les catégories peuvent être constituées à partir de critères légaux et non discriminatoires, par exemple :
Statuts/positions
Cadres / Non-cadres, niveaux/classifications de la CCN, agents de maîtrise…
Nature du contrat
CDI/CDD (tolérances d’assiette), temps plein/partiel selon seuils admis.
Appartenance à une unité
Établissement, service, catégorie professionnelle objective.
Pratiques d’aménagement du temps
Forfait-jours, travail posté, équipes de nuit (selon textes/CCN).
Référence CCN/accord
Catégories définies par la convention ou un accord d’entreprise.
Exclusions interdites
Jamais par l’âge, l’ancienneté excessive, l’état de santé, le type de poste isolé.
Le cumul de critères est possible si l’ensemble reste objectif et cohérent.
Méthodologie de changement sécurisée
- Cartographier l’existant : effectifs par CCN, niveaux, établissements, contrats.
- Choisir les critères admis et bâtir des grilles de rattachement simples.
- Rédiger l’acte : DUE ou accord d’entreprise. Mentionner catégories, obligations, ayants droit, maintien/suspension, portabilité.
- Informer les salariés : affichage/notification, délai de prévenance.
- Paramétrer la paie/DSN : blocs type 70x/78x, codes population assureur.
- Synchroniser avec l’assureur : notices, taux, bordereaux, affiliations.
- Conserver les justificatifs : base probante en cas de contrôle.
On s’occupe de tout
Audit des catégories • Rédaction DUE • Paramétrage DSN • Résiliation & mise en place • Gestion au quotidien
Paramétrage DSN & paie
- Mettre à jour les codes population côté assureur.
- Aligner les blocs 70x/78x et assiettes selon l’acte (obligatoire/facultatif).
- Vérifier les exonérations en paie (tranche, contributions patronales).
- Tracer les dates d’effet (entrée/sortie, suspension, portabilité).
Bon réflexe : générer une DSN de test et confronter le rejet/acceptation avec le tableau de bord net-entreprises avant diffusion réelle.
Risques URSSAF & bonnes pratiques
En cas de non-conformité
- Perte des exonérations sur la part patronale.
- Redressement sur périodes contrôlées.
- Contestation de salariés (discrimination, défaut d’information).
Pour sécuriser
- Catégories construites uniquement avec des critères admis.
- Acte écrit complet (DUE/accord), notices remises aux salariés.
- Alignement DSN et bordereaux assureur.
- Dossier probant : procès-verbal d’info, liste des destinataires, accusés.
Documents à conserver
Acte juridique
DUE/accord signé, daté, périmètre des catégories, obligations, maintien/suspension.
Preuves d’information
Affichage, mails, émargements, PV de remise de notice.
Paramétrage DSN
Fiches paramétrage, exports de test, retours plateforme.
Contrat & notices
Contrat assureur, annexes, taux, tableau garanties, bordereaux.
Mini-modèle DUE (extrait à adapter)
Décision unilatérale de l’employeur – Protection sociale complémentaire Objet : Définition des catégories objectives et obligations d’adhésion Article 1 – Bénéficiaires Le régime de complémentaire santé/prévoyance s’applique : • à l’ensemble du personnel OU • aux catégories suivantes, définies par des critères objectifs : [ex. Cadres (CCN niveau X) / Non-cadres – Forfait-jours – Établissement A/B]. Tout cumul de critères est listé ci-dessous et s’applique uniformément aux salariés répondant audit critère. Article 2 – Caractère obligatoire et dispenses Adhésion obligatoire avec dispenses légales/CCN (justificatifs à fournir). Article 3 – Financement & répartition Taux : [x% employeur / y% salarié] ; assiette conforme au BOSS. Article 4 – Maintien/Suspension/Portabilité Règles de maintien en cas de suspension du contrat selon la rémunération, portabilité à l’issue du contrat (ANI). Article 5 – Date d’effet & information Entrée en vigueur au [JJ/MM/AAAA]. Information des salariés réalisée le [JJ/MM/AAAA].
Document indicatif : à adapter à votre entreprise/CCN. BL-Assur peut vous fournir une version complète prête à signer.
FAQ — Changement des catégories objectives
Qu’est-ce qu’une « catégorie objective » admise par l’URSSAF ?
Une catégorie définie par des critères légaux neutres (ex. statut, classification, unité de travail…) et non par des critères discriminants. Elle permet le maintien des exonérations sociales.
Puis-je définir une catégorie par âge ou ancienneté ?
Non pour l’âge ; l’ancienneté ne peut pas devenir un critère d’exclusion de facto. On privilégie les critères prévus par la loi/CCN.
Faut-il une DUE ou un accord d’entreprise ?
Les deux sont possibles. La DUE est plus rapide ; l’accord peut être pertinent en présence d’IRP/négociations plus larges.
Dois-je prévenir mes salariés ?
Oui : information écrite, remise de la notice, délai de prévenance raisonnable avant l’effet.
Quel impact en paie/DSN ?
Mise à jour des populations, des blocs DSN et contrôle des retours plateforme. Nous réalisons ce paramétrage.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
Perte d’exonérations et redressement URSSAF. D’où l’importance d’un acte clair et de justificatifs conservés.
Peut-on avoir des niveaux de garanties différents par catégorie ?
Oui, si les catégories sont admises et si le schéma reste collectif/obligatoire.
Comment traiter les CDD/temps partiel ?
Selon la DUE/CCN et les tolérances d’assiette. On sécurise au cas par cas (dispenses, prorata, seuils).
Que faire en cas de suspension du contrat ?
Appliquer les règles de maintien en fonction de la rémunération et de la nature de la suspension (réf. doctrine 2021).
BL-Assur prend-il des frais ?
Non, 0 frais. Nous sommes rémunérés par commissions d’intermédiation, alignées sur le marché.
Vous gérez la résiliation et la mise en place ?
Oui, à nos frais : résiliation, transfert, affiliations, portabilité, renouvellement.
Proposez-vous un avantage CSE ?
Oui, CE externalisé offert pour nos nouveaux clients BL-Assur.
Prêt à sécuriser vos catégories objectives ?
Audit gratuit, DUE sur-mesure, DSN, gestion A→Z. Experts BL-Assur (Yvelines & France entière).
Informations générales à visée pédagogique. L’interprétation et la conformité peuvent évoluer ; nous vérifions vos textes/CCN et adaptons vos actes.
