Santé et prévoyance collective

Devis mutuelle entreprise

La loi ANI oblige toutes les entreprises à mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.

Devis prévoyance entreprise

Pour vos salariés cadres et assimilés (art. 4 - 4bis), vous avez l'obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès.

Devis prévoyance indépendant

Devis assurance indemnités journalières. Conservez votre revenu en cas d'arrêt de travail. TNS profitez de la Loi Madelin

Devis santé travailleur indépendant

Devis assurance santé travailleur indépendant. Assurance santé travailleur non salarié TNS. Profitez de la loi madelin

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Assurance santé collective vos obligations :

Loi de sécurisation de l’emploi et de son décret d’application du 8 septembre 2014 : Ils obligent toutes les entreprises mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016 que vous devez proposer à vos salariés (ANI).

L’employeur s’engage à prendre en charge à minima 50 % de la cotisation santé du salarié. Le décret fixe les planchers et plafonds de garanties à respecter. Si votre contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, votre entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables ” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscales et de l’application d’une taxe d’assurance réduite (7 % au lieu de 14 %).

 

Assurance prévoyance entreprise vos obligations :

  1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 (ART. 7) : ›  Pour vos salariés cadres et assimilés (art. 4 - 4bis), vous avez l’obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès. ›  À défaut, vous serez tenu de verser 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soumis à charges sociales aux ayants droit du salarié décédé,  soit 119 556 € en 2018.
  2. LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 : ›   En cas d’arrêt temporaire de travail, vous avez l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt : • 90 % de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours*, • 66 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants*. ›  Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail  ou de maladie professionnelle. ›  Votre convention collective est également susceptible de vous imposer davantage d’obligations.

 

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