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La loi ANI oblige toutes les entreprises à mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.

Informations et devis prévoyance entreprise

Pour vos salariés cadres et assimilés (art. 4 - 4bis), vous avez l'obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès.

Informations et devis assurance santé travailleur indépendant

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Assurance santé collective vos obligations :

Loi de sécurisation de l’emploi et de son décret d’application du 8 septembre 2014 : Ils obligent toutes les entreprises mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016 que vous devez proposer à vos salariés (ANI).

L’employeur s’engage à prendre en charge à minima 50 % de la cotisation santé du salarié. Le décret fixe les planchers et plafonds de garanties à respecter. Si votre contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, votre entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables ” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscales et de l’application d’une taxe d’assurance réduite (7 % au lieu de 14 %).

 

Assurance prévoyance entreprise vos obligations :

  1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 (ART. 7) : ›  Pour vos salariés cadres et assimilés (art. 4 - 4bis), vous avez l’obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès. ›  À défaut, vous serez tenu de verser 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soumis à charges sociales aux ayants droit du salarié décédé,  soit 119 556 € en 2018.
  2. LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 : ›   En cas d’arrêt temporaire de travail, vous avez l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt : • 90 % de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours*, • 66 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants*. ›  Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail  ou de maladie professionnelle. ›  Votre convention collective est également susceptible de vous imposer davantage d’obligations.

 

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