Assurance RC Pro Agent Immobilier – Couverture complète et conforme Loi Hoguet
Responsabilité civile professionnelle, responsabilité exploitation, garantie financière, protection juridique et options cyber — des solutions adaptées à vos activités de transaction, location, gestion et syndic.
- 0 frais de courtage
- Gestion interne & conseillère dédiée
- CSE offert à tous nos clients
Vos obligations réglementaires
La profession d’agent immobilier est strictement encadrée par la Loi Hoguet (loi n° 70-9) et ses textes d’application. Pour exercer en toute légalité, vous devez notamment :
- Détenir une carte professionnelle (Transaction, Gestion, Syndic…) délivrée par la CCI.
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant vos activités déclarées.
- Disposer d’une garantie financière si vous manipulez des fonds (dépôts de garantie, loyers, provisions de charges).
- Afficher et tenir à jour ces informations dans vos documents commerciaux et locaux.
Au-delà de l’obligation, la RC Pro protège votre entreprise, votre marque et vos clients face aux conséquences financières d’une faute, d’une erreur, d’une omission ou d’un manquement à vos obligations professionnelles.
Quels risques pour un agent immobilier ?
Vos missions engendrent des responsabilités multiples : analyse de dossiers, information et conseil, rédaction d’actes sous seing privé, publicité, organisation de visites, gestion de biens, encaissement de loyers, tenue de comptes mandants, etc. Les sinistres les plus fréquents résultent de :
- Erreur d’estimation impactant la négociation ou un mandat.
- Information incomplète sur des vices, diagnostics, servitudes ou charges.
- Retard ou défaut dans une démarche (rétractation SRU, dépôt, notification).
- Litige locatif lié à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges.
- Atteinte immatérielle (perte financière pure) après une négligence.
- Diffamation/atteinte à l’image dans vos annonces ou avis.
- Cyber-risques (faux RIB, ransomware, fuite de données locataires).
- Dom. corporels/matériels pendant une visite (responsabilité exploitation).
Garanties essentielles de la RC Pro Agent Immobilier
Une bonne police RC Pro doit être calibrée sur vos activités exactes (transaction, location, gestion, syndic, commercialisation VEFA, intermédiation, etc.). Les piliers de couverture :
| Garantie | Ce qui est couvert | Points d’attention |
|---|---|---|
| RC Professionnelle | Faute, erreur, omission, manquement au devoir de conseil, négligence dans l’exercice du mandat. | Périmètre d’activités déclarées, montants par sinistre et par année, rétroactivité. |
| RC Exploitation | Dom. corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers hors acte professionnel (locaux, visites, vie courante). | Incluse ou optionnelle selon assureurs; plafonds distincts. |
| Immatériels non consécutifs | Pertes financières pures subies par un client sans dommage corporel/matériel préalable. | Indispensable en immobilier; vérifiez les sous-limites. |
| Atteinte à la réputation | Diffamation, dénigrement, violation de droits de tiers dans vos supports. | Souvent sous-limité, avec franchises dédiées. |
| Rétroactivité | Faits générateurs antérieurs à la prise d’effet mais déclarés pendant la période assurée. | Vérifier l’antériorité reprise lors d’un changement d’assureur. |
| Post-contractuel | Réclamations postérieures à la cessation d’activité/mandat. | Garantie « subséquente » recommandée lors d’une cession/arrêt. |
Extensions indispensables pour votre conformité
Garantie financière
Obligatoire si vous recevez, détenez ou manipulez des fonds, effets ou valeurs. Elle garantit la représentation des sommes dues aux mandants (acquéreurs, bailleurs, copropriétés). Montant assorti à votre activité et aux flux. Peut être délivrée par un assureur ou une banque.
Protection juridique
Accompagnement et prise en charge des frais de défense, expertise, huissier, avocat pour les litiges liés à votre activité, y compris avec fournisseurs et clients, dans les limites et plafonds de la police.
Cyber-risques & fraude
Couverture contre les attaques (ransomware), la fuite de données personnelles de locataires/acheteurs, l’ingénierie sociale (faux RIB, faux notaire), et assistance IT 24/7 pour remettre en route vos systèmes.
Assurance des mandataires
Si vous travaillez avec des mandataires commerciaux, veillez à leur propre RC Pro et aux clauses de renonciation/recours entre entité et réseau, ou ajoutez-les nommément si la police le permet.
Montants de garanties & franchises : comment choisir ?
Le bon calibrage dépend de votre volume d’affaires (transactions/an, lots gérés, charges encaissements), de vos process de contrôle, de la part de gestion/syndic et de la sinistralité historique. Quelques repères d’usage :
- Plafond RC Pro souvent exprimé « par sinistre / par année », avec possibilité d’agrégats différents pour immatériels non consécutifs.
- Franchises fixes ou proportionnelles; une franchise trop élevée fragilise votre trésorerie au sinistre.
- Rétroactivité à harmoniser en cas de changement, pour éviter un « trou de garantie ».
- Garantie financière dimensionnée sur le pic de trésorerie manipulé (dépôts de garantie, loyers, provisions de charges copropriété).
Nos équipes ajustent ces paramètres après un diagnostic simple : activités exactes, chiffres clés, procédures, outils et responsabilités.
Tarification & facteurs de prix
Le prix dépend principalement de : nature des activités (transaction seule vs gestion/syndic), masse salariale et structure, chiffre d’affaires honoraires, antécédents de sinistres, montants de garanties, garanties annexes (PJ, cyber), présence de mandataires, qualité des procédures internes (KYC, double validation des RIB, logiciel métier, etc.).
Pour obtenir un tarif précis et compétitif, passez par notre comparateur multi-assureurs ou sollicitez un devis personnalisé. Nous vous livrons une synthèse claire avec nos recommandations et un accompagnement à la mise en conformité.
Cas pratiques & sinistres fréquents
Omission d’information
Un acquéreur découvre après la vente une servitude non mentionnée. Il invoque un préjudice financier. La RC Pro prend en charge la défense et l’indemnisation dans les limites de la police, si la faute est caractérisée.
Défaut de restitution du dépôt
Litige locatif sur le dépôt de garantie suite à des états des lieux contestés. La RC exploitation couvre les dommages causés pendant la visite; la RC Pro traite les erreurs de gestion selon la cause.
Faux RIB du « notaire »
Un mail frauduleux détourne des fonds d’acompte. L’option Cyber & fraude, avec obligation de procédures de vérification, devient déterminante pour limiter la perte et financer la réponse à incident.
Atteinte à l’image
Un concurrent vous reproche des propos jugés diffamatoires dans une annonce. La garantie atteinte à la réputation intervient, sous réserve des exclusions et plafonds.
Mise en place avec BL ASSUR
1. Diagnostic & collecte
Activités exactes, volumes, mandataires, procédures, besoins en garantie financière, sinistres passés, pièces KYC.
2. Marché & négociation
Interrogation de 30+ assureurs/garants, arbitrage des périmètres, montants, franchises et rétroactivité.
3. Mise en conformité
Attestations, mentions légales, affichage, contractualisation; paramétrage de vos process anti-fraude.
4. Gestion & assistance
Déclarations de sinistres, renouvellements, attestations à la demande, gestion interne par notre équipe dédiée.
Inclus pour tous nos clients : 0 frais de courtage, conseillère dédiée, CSE externe offert (réductions cinéma, loisirs, culture, courses…).
FAQ agents immobiliers
Documents & liens utiles
Votre activité mérite une couverture au millimètre
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