Obligation légale depuis la loi Kouchner de 2002 pour tous les professionnels de santé libéraux. Protégez votre activité de soins contre les erreurs, fautes et réclamations patients.
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Plateforme avantages salariés
Vous êtes médecin, infirmier libéral, kinésithérapeute, ostéopathe ou sage-femme ? Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, tous les professionnels de santé exerçant en libéral ont l’obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sans attestation RCP, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et l’interdiction d’exercer.
La RC Pro santé de BL ASSUR couvre les conséquences financières des erreurs, fautes, omissions ou négligences commises dans l’exercice de vos activités de soins : actes médicaux, prescriptions, diagnostics, manipulations, conseils aux patients.
RC Pro santé : une obligation légale depuis 2002
La loi Kouchner (loi n°2002-303 du 4 mars 2002) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé impose à tous les professionnels de santé libéraux de souscrire une assurance RCP avant d’exercer.
📜 Ce que dit la loi
Article L.1142-2 du Code de la santé publique :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral […] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »
Obligation pour les libéraux
Tous les professionnels de santé exerçant en libéral (installés ou remplaçants) doivent être assurés avant le premier acte. Cette obligation s’applique également aux internes effectuant des remplacements.
Recommandée pour les salariés
Les professionnels salariés (hôpital, clinique) sont couverts par l’assurance de leur employeur. Une RC Pro personnelle reste fortement recommandée en cas de faute détachable du service.
Le défaut d’assurance RCP expose le professionnel de santé libéral à une amende de 45 000 € et à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Les Ordres professionnels et l’ARS vérifient régulièrement la validité des attestations.
Quels professionnels de santé sont concernés ?
L’obligation de RC Pro concerne l’ensemble des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que les praticiens de certaines pratiques complémentaires.
Professions médicales
- Médecins généralistes et spécialistes
- Chirurgiens (toutes spécialités)
- Anesthésistes-réanimateurs
- Gynécologues-obstétriciens
- Chirurgiens-dentistes, stomatologues
- Sages-femmes
- Pharmaciens (officine, PUI)
Professions paramédicales
- Infirmiers (IDEL), IADE, IBODE
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ostéopathes, chiropracteurs
- Ergothérapeutes, psychomotriciens
- Orthophonistes, orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Diététiciens
Pratiques complémentaires*
- Sophrologues
- Naturopathes
- Hypnothérapeutes
- Réflexologues
- Acupuncteurs (non-médecins)
- Praticiens en médecine douce
* Selon le périmètre admis par l’assureur. Un cadrage précis des actes déclarés est indispensable.
Les actes couverts doivent être déclarés précisément lors de la souscription : techniques utilisées, dispositifs médicaux, publics accueillis (adultes, enfants, femmes enceintes, personnes âgées, handicap). Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Garanties essentielles d’une RC Pro santé
Un contrat RC Pro adapté aux professions de santé doit couvrir les risques spécifiques à l’activité de soins. Voici les garanties indispensables proposées par BL ASSUR.
Responsabilité Civile Professionnelle
Réparation des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux patients, accompagnants ou tiers du fait d’un acte de soins, d’un conseil, d’une prescription ou d’un manquement déontologique.
- Erreur de diagnostic ou de prescription
- Faute technique lors d’un acte
- Défaut d’information au patient
- Absence de consentement éclairé
RC Exploitation
Couverture des faits de la vie courante du cabinet : accidents dans la salle d’attente, dommages lors de visites à domicile, bris de matériel d’un tiers…
- Chute d’un patient dans la salle d’attente
- Brûlure par lampe ou appareil
- Dégât des eaux touchant un voisin
- Accident lors d’une visite à domicile
Défense & Recours
Prise en charge des frais de défense (avocats, experts), assistance aux procédures disciplinaires et ordinales, recours contre un tiers responsable.
- Honoraires d’avocats spécialisés
- Frais d’expertise médicale
- Procédures devant l’Ordre
- Médiation et règlement amiable
Atteintes aux données de santé
Protection contre les violations de confidentialité, pertes de dossiers patients, cyberattaques (rançongiciels), avec accompagnement notification CNIL et gestion de crise.
- Vol d’ordinateur avec dossiers patients
- Attaque par rançongiciel
- Perte de données médicales
- Divulgation accidentelle d’informations
Dispositifs médicaux & biens confiés
Dommages causés par l’utilisation, l’essai ou l’adaptation de dispositifs médicaux, appareillages, orthèses, ou par des produits de santé.
- Dysfonctionnement d’un appareil
- Réaction à un produit de santé
- Casse d’une prothèse
- Détérioration d’effets personnels
Faute inexcusable de l’employeur
Couverture spécifique des conséquences financières si vous êtes reconnu responsable d’une faute inexcusable suite à un accident du travail d’un salarié.
- Accident d’un salarié du cabinet
- Maladie professionnelle
- Manquement aux règles de sécurité
- Défaut de formation
Exemples concrets de sinistres
Voici des situations réelles rencontrées par des professionnels de santé et couvertes par la RC Pro médicale.
Erreur d’acte
Manipulation kiné aggravant une pathologie
Un kinésithérapeute effectue une manipulation cervicale inadaptée qui aggrave une pathologie préexistante du patient. Celui-ci souffre d’une incapacité temporaire de 3 mois et réclame 25 000 € d’indemnisation.
Défaut d’information
Absence de consentement éclairé
Un praticien réalise un acte à risque mineur sans traçabilité du consentement éclairé. Le patient, mécontent du résultat, porte plainte pour préjudice moral. Les frais de justice s’élèvent à 15 000 €.
Prescription
Interaction médicamenteuse non identifiée
Un médecin prescrit un médicament sans vérifier les traitements en cours. L’interaction provoque un malaise nécessitant un passage aux urgences. Le patient réclame 8 000 € de dommages.
RC Exploitation
Brûlure par lampe de photothérapie
Lors d’une séance, un patient subit une brûlure cutanée due à une lampe de photothérapie mal réglée. Les soins et l’indemnisation représentent 5 000 €.
Données
Vol d’ordinateur avec dossiers patients
Un ordinateur portable contenant des dossiers patients non chiffrés est volé dans le cabinet. L’incident nécessite une notification CNIL, une communication aux patients et une gestion de crise. Coût total : 12 000 €.
Acte infirmier
Erreur de dosage lors d’une injection
Une infirmière libérale commet une erreur de dosage lors d’une injection à domicile. Le patient doit être hospitalisé 48h. L’indemnisation et les frais s’élèvent à 18 000 €.
Tarifs de la RC Pro médicale et paramédicale
Le coût de votre assurance RCP dépend de plusieurs facteurs : votre profession, votre spécialité, votre mode d’exercice et les plafonds de garantie choisis.
| Profession | Tarif RC Pro seule | Tarif Multirisque | Plafond recommandé |
|---|---|---|---|
| Ostéopathe | 120 – 200 €/an | 300 – 450 €/an | 3 M€ / sinistre |
| Kinésithérapeute | 130 – 250 €/an | 350 – 500 €/an | 3 M€ / sinistre |
| Infirmier libéral (IDEL) | 100 – 200 €/an | 250 – 400 €/an | 8 M€ / sinistre |
| Sage-femme | 200 – 400 €/an | 400 – 600 €/an | 8 M€ / sinistre |
| Médecin généraliste | 300 – 500 €/an | 700 – 900 €/an | 8 M€ / sinistre |
| Chirurgien-dentiste | 400 – 700 €/an | 800 – 1 200 €/an | 8 M€ / sinistre |
| Chirurgien / Anesthésiste | 2 000 – 8 000 €/an | Sur mesure | 8 – 15 M€ / sinistre |
| Gynécologue-obstétricien | 15 000 – 30 000 €/an | Sur mesure | 15 M€+ / sinistre |
💡 Plafonds légaux minimaux : La loi impose des plafonds de garantie minimum de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance pour les professionnels de santé. Le Registre des Ostéopathes recommande au moins 3 M€ par sinistre.
📊 Facteurs influençant le tarif
Chirurgie, obstétrique = risques élevés
Volume d’activité = exposition au risque
Cabinet, domicile, structure, mixte
Antécédents = majoration tarifaire
Bonnes pratiques de prévention
Au-delà de l’assurance, adopter des bonnes pratiques permet de réduire les risques de sinistres et de mieux vous défendre en cas de réclamation.
Traçabilité & consentement
- Notes cliniques datées et détaillées
- Consentements signés avant tout acte à risque
- Fiches d’information remises au patient
- Codification rigoureuse des actes
Protocoles & hygiène
- Procédures écrites et actualisées
- Check-lists avant actes sensibles
- Entretien régulier des dispositifs
- Plan de nettoyage et stérilisation
Compétences & limites
- Formation continue obligatoire
- Pratique dans le cadre légal
- Orientation vers un confrère si nécessaire
- Actualisation des connaissances
Sécurité numérique
- Sauvegardes régulières des données
- Mises à jour et anti-malware
- Chiffrement des postes mobiles
- Gestion stricte des accès
Ne reconnaissez jamais votre responsabilité et ne proposez aucune indemnisation. Déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur qui vous guidera sur la marche à suivre et prendra en charge la communication avec le patient.
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Questions fréquentes
La RC Pro est-elle vraiment obligatoire pour tous les professionnels de santé ?
Oui, depuis la loi Kouchner de 2002, tous les professionnels de santé exerçant en libéral (médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes, ostéopathes…) ont l’obligation légale de souscrire une RCP avant d’exercer. Le défaut d’assurance expose à une amende de 45 000 € et à l’interdiction d’exercer. Les salariés sont couverts par leur employeur mais une RC Pro personnelle reste recommandée.
Je suis interne et je fais des remplacements. Dois-je m’assurer ?
Oui, absolument. Les internes effectuant des remplacements en médecine libérale ne sont pas couverts par l’assurance de l’hôpital pour cette activité. Vous devez souscrire une RCP personnelle dès votre premier remplacement. Certains assureurs proposent des tarifs préférentiels pour les internes et remplaçants.
Quels plafonds de garantie choisir ?
La loi impose des plafonds minimaux de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par an. Pour les spécialités à risque (chirurgie, obstétrique, anesthésie), des plafonds supérieurs sont recommandés. Le Registre des Ostéopathes recommande au moins 3 M€ par sinistre. Votre courtier peut vous conseiller selon votre pratique.
Mes collaborateurs et remplaçants sont-ils couverts par mon contrat ?
En général, vos salariés (secrétaires, assistants) sont couverts par votre contrat pour les actes réalisés sous votre responsabilité. En revanche, vos remplaçants et collaborateurs libéraux doivent avoir leur propre RCP. Vérifiez systématiquement leurs attestations d’assurance avant de les faire exercer.
Quelle différence entre RC Pro et multirisque professionnelle ?
La RC Pro couvre uniquement votre responsabilité envers les tiers (patients, accompagnants). La multirisque professionnelle inclut en plus la protection de vos locaux et équipements (incendie, vol, dégât des eaux, bris de matériel) et souvent une perte d’exploitation. Pour un cabinet, la multirisque est généralement recommandée.
Comment déclarer un sinistre ?
Dès qu’un patient exprime une insatisfaction ou une réclamation, déclarez immédiatement le sinistre à votre assureur, même si vous pensez ne pas être responsable. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité et ne proposez aucune indemnisation. Votre assureur vous accompagnera dans la gestion du dossier et prendra en charge les frais de défense.
Qu’est-ce que l’antériorité et la postériorité ?
L’antériorité couvre les sinistres survenus avant la souscription mais déclarés pendant la période du contrat. La postériorité (ou garantie subséquente) couvre les réclamations reçues après la fin du contrat pour des actes réalisés pendant sa validité. Ces garanties sont essentielles en cas de changement d’assureur pour éviter les trous de couverture.
Je pratique des actes hors nomenclature (hypnose, sophrologie…). Suis-je couvert ?
Cela dépend de votre contrat. Certaines pratiques complémentaires (hypnose, sophrologie, naturopathie…) peuvent être couvertes si elles sont expressément déclarées à la souscription. Un cadrage précis des actes est indispensable. Vérifiez les exclusions de votre contrat et demandez une extension si nécessaire.
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