Obligation légale (loi Hoguet) pour obtenir votre carte professionnelle. RC Pro, garantie financière, protection juridique : sécurisez votre activité de transaction, gestion ou syndic.
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Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété ? La loi Hoguet du 2 janvier 1970 vous impose de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour obtenir et conserver votre carte professionnelle. Sans attestation RC Pro, impossible d’exercer légalement.
En tant que courtier spécialisé, BL ASSUR compare les offres de +30 assureurs pour vous proposer une couverture conforme aux exigences légales, adaptée à votre activité (transaction, gestion, syndic) et au meilleur tarif.
RC Pro agent immobilier : une obligation légale
La profession d’agent immobilier est réglementée. La loi Hoguet et son décret d’application, renforcés par la loi ALUR de 2014, imposent plusieurs obligations pour exercer.
📋 Conditions pour obtenir la carte professionnelle
Aptitude professionnelle
Diplôme ou expérience professionnelle attestée dans le domaine de l’immobilier.
Condition de moralité
Casier judiciaire vierge, absence de condamnation pour certaines infractions.
Assurance RC Professionnelle
Attestation d’assurance avec un plafond minimum de 76 224,51 € par an.
Garantie financière
Obligatoire si vous maniez des fonds pour vos clients (minimum 110 000 €).
Exercer sans RC Pro constitue un délit. Sans attestation, la CCI refusera ou retirera votre carte professionnelle. Vous vous exposez à des poursuites judiciaires et devrez indemniser les victimes sur vos fonds propres. Depuis la loi ELAN, utiliser le titre d’agent immobilier sans carte expose à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
Les 3 cartes professionnelles de l’immobilier
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) délivre différentes cartes selon votre activité. Une seule RC Pro peut couvrir l’ensemble des activités relevant de la loi Hoguet.
Transaction
Pour les activités de :
- Vente et achat de biens immobiliers
- Location (nue ou meublée, saisonnière ou non)
- Recherche de biens pour des clients
- Vente de fonds de commerce
- Échange de biens immobiliers
Gestion
Pour les activités de :
- Administration de biens pour compte de tiers
- Gestion locative (encaissement loyers)
- Rédaction des baux et quittances
- Réalisation des états des lieux
- Gestion des dépôts de garantie
Syndic
Pour les activités de :
- Syndic de copropriété
- Gestion administrative des copropriétés
- Gestion financière (appels de fonds)
- Entretien et valorisation des immeubles
- Exécution des décisions d’AG
La carte professionnelle est délivrée pour 3 ans. Son renouvellement est conditionné à la justification de 42 heures de formation continue (loi ALUR), ainsi qu’à la présentation d’une attestation RC Pro et de garantie financière à jour.
Ce que couvre la RC Pro agent immobilier
La RC Pro protège votre agence contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs) dans le cadre de votre activité professionnelle.
🛡️ RC Professionnelle
Couvre les dommages liés à vos prestations intellectuelles :
- Erreurs, omissions, négligences professionnelles
- Défaut de conseil ou d’information
- Faute dans la rédaction d’actes juridiques
- Retard dans la transmission de documents
- Manquement aux obligations du mandat
🏢 RC Exploitation
Couvre les dommages liés à la vie courante de l’agence :
- Accident d’un client lors d’une visite
- Dommages causés dans les locaux de l’agence
- Dégâts matériels lors d’interventions sur site
- Blessures corporelles pendant vos activités
⚖️ Défense & Recours
Prise en charge de votre défense juridique :
- Frais d’avocat et d’expertise
- Procédures civiles et pénales
- Règlement amiable des litiges
- Conseil juridique préventif
Exemples de sinistres couverts par la RC Pro
Oubli d’une servitude
Vous omettez de mentionner une servitude de passage lors d’une vente. L’acquéreur découvre qu’il ne peut pas construire comme prévu et vous réclame des dommages et intérêts.
Défaut d’information sur un vice
Des traces d’humidité étaient visibles lors des visites mais vous n’avez pas alerté l’acheteur sur leur gravité potentielle. La toiture s’avère à refaire : votre responsabilité est engagée.
Erreur dans le compromis de vente
Une erreur de rédaction dans le compromis entraîne l’annulation de la vente. L’acheteur réclame le remboursement de ses frais (notaire, déménagement, crédit…).
Perte des clés d’un bien
Vous perdez les clés d’un appartement en gestion. Le propriétaire doit faire changer la serrure blindée et vous demande de prendre en charge les frais.
Locataire non solvable
Dans le cadre de la gestion d’un appartement, vous avez choisi un locataire qui s’avère insolvable. Le propriétaire vous reproche un défaut de vérification.
DPE erroné non signalé
Le DPE indiquait une classe C mais le bien s’avère être en F. Vous auriez dû alerter sur les incohérences. L’acheteur réclame une indemnisation pour le surcoût énergétique.
La garantie financière : quand est-elle obligatoire ?
La garantie financière protège les fonds de vos clients en cas de défaillance de votre agence. Elle est obligatoire dès que vous maniez des fonds pour le compte de vos clients.
| Activité | Garantie financière | Montant minimum |
|---|---|---|
| Transaction sans maniement de fonds | Facultative | 30 000 € (sans maniement) |
| Transaction avec maniement de fonds | Obligatoire | 110 000 € (30 000 € les 2 premières années) |
| Gestion locative | Obligatoire | 110 000 € minimum (≥ pointe de fonds détenus) |
| Syndic de copropriété | Obligatoire | 110 000 € minimum (≥ pointe de fonds détenus) |
💼 Ce que couvre la garantie financière
La garantie financière rembourse les fonds confiés par vos clients en cas de défaillance : dépôts de garantie, loyers encaissés, provisions sur charges, fonds travaux des copropriétés… Elle ne couvre pas vos commissions ou honoraires.
📈 Montant de garantie
Le montant doit toujours être au moins égal à la pointe des fonds détenus pour vos clients sur les 12 derniers mois. Vous devez signaler tout changement à votre assureur pour adapter la couverture.
Si vous prévoyez de faire de la gestion plus tard mais seulement de la transaction au départ, ne mentionnez pas l’activité de gestion sur votre KBIS. Sinon, la CCI exigera une RC Pro + garantie financière pour la gestion, même si vous n’exercez pas encore cette activité. Vous pourrez l’ajouter ultérieurement.
Agent commercial immobilier : quelle assurance ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les agents commerciaux immobiliers (mandataires) doivent également souscrire une assurance RC Professionnelle.
Différences avec l’agent immobilier
- L’agent commercial n’a pas de carte professionnelle propre : il exerce sous la carte T de l’agence mandante
- L’attestation RC Pro doit être souscrite en son nom propre
- Il n’a pas le droit d’encaisser des fonds : pas de garantie financière nécessaire
- Sa responsabilité peut être engagée par ses clients ou par son mandant (l’agence immobilière)
154€
/ an
Combien coûte une RC Pro agent immobilier ?
Le tarif dépend de plusieurs facteurs : type d’activité, chiffre d’affaires, plafonds de garantie, options choisies…
Facteurs influençant le prix :
Chiffre d’affaires
Type d’activité (T, G, S)
Montant garantie financière
Plafond de RC Pro
Options (PJ, cyber…)
Historique sinistres
| Formule | CA < 100K€ | CA 100K€ – 500K€ | CA > 500K€ |
|---|---|---|---|
| RC Pro Transaction seule Sans garantie financière |
250 – 500€/an | 500 – 800€/an | 800 – 1 500€/an |
| RC Pro + Garantie financière Transaction Avec maniement de fonds |
500 – 700€/an | 700 – 1 000€/an | 1 000 – 2 000€/an |
| RC Pro + Garantie financière Gestion Administrateur de biens |
600 – 900€/an | 900 – 1 500€/an | Sur devis |
| RC Pro + Garantie financière Syndic Syndic de copropriété |
750 – 1 200€/an | 1 200 – 2 000€/an | Sur devis |
| Agent commercial Mandataire immobilier |
154 – 400€/an selon plafond | ||
Ces tarifs sont indicatifs. Demandez un devis personnalisé pour connaître votre tarif exact.
Comment bien choisir son contrat RC Pro ?
Vérifiez les activités couvertes
Assurez-vous que toutes vos activités sont bien mentionnées : transaction, gestion, syndic, marchand de biens, défiscalisation… Certains assureurs sont plus spécialisés que d’autres.
Choisissez un plafond adapté
Le plafond légal minimum est de 76 224,51 €, mais il est conseillé de choisir un montant au moins égal à votre chiffre d’affaires. Les grands comptes exigent souvent 500 000 € à 1,5 M€.
Attention aux franchises
La franchise légale maximale est de 10% de l’indemnisation. Comparez les franchises par type de sinistre (RC Pro vs RC Exploitation).
Incluez la protection juridique
Garantie essentielle pour avoir un conseil juridique en cas de litige et prendre en charge les frais de défense. Vérifiez qu’elle est incluse ou souscrivez-la en option.
Vérifiez les exclusions
Lisez attentivement les exclusions : certaines activités connexes (marchand de liste, défiscalisation…) peuvent ne pas être couvertes de base.
Comparez les offres avec BL ASSUR
En tant que courtier en assurance indépendant, BL ASSUR accompagne les professionnels de l’immobilier depuis leur création jusqu’au développement de leur activité. Nous comparons les offres des meilleurs assureurs du marché.
Zéro frais de courtage
Notre accompagnement est 100% gratuit pour vous.
Attestation rapide
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Expertise métier
Nous connaissons les spécificités de la loi Hoguet.
Suivi annuel
Nous ajustons vos garanties chaque année selon votre activité.
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Questions fréquentes
La RC Pro agent immobilier est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, c’est une obligation légale imposée par la loi Hoguet de 1970. Sans attestation d’assurance RC Pro, la CCI ne délivrera pas votre carte professionnelle (T, G ou S). Le montant minimum de couverture est fixé à 76 224,51 € par an. Exercer sans assurance constitue un délit.
Quelle différence entre RC Pro et garantie financière ?
La RC Pro couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers (erreurs, omissions, fautes professionnelles). La garantie financière protège les fonds de vos clients en cas de défaillance de votre agence (dépôts de garantie, loyers, provisions…). Les deux sont souvent souscrites ensemble mais répondent à des risques différents.
Je fais uniquement de la transaction, ai-je besoin d’une garantie financière ?
Si vous ne maniez aucun fonds pour vos clients (pas de dépôt de garantie, pas d’encaissement de chèques), vous pouvez vous engager à ne pas percevoir de fonds et ne pas souscrire de garantie financière. Vous devrez fournir une attestation sur l’honneur à la CCI. Si vous encaissez ne serait-ce qu’un chèque, la garantie financière devient obligatoire.
Mon RC Pro couvre-t-elle mes agents commerciaux ?
Non, vos agents commerciaux (mandataires) doivent avoir leur propre RC Pro souscrite en leur nom. La loi ALUR l’impose depuis 2014. En tant qu’agence, vous devez vérifier qu’ils possèdent une attestation valide avant de les faire travailler sous votre carte T.
Quel plafond de garantie choisir ?
Le minimum légal est de 76 224,51 €, mais il est conseillé de choisir un plafond au moins égal à votre chiffre d’affaires. Pour une création, 200 000 € à 300 000 € suffisent généralement. Certains clients (grands groupes, collectivités) exigent des plafonds de 500 000 € à 1,5 M€ dans leurs appels d’offres.
Que faire en cas de sinistre ?
En cas de réclamation d’un client : ne reconnaissez jamais votre responsabilité et ne proposez aucune indemnisation sans consulter votre assureur. Déclarez le sinistre immédiatement à votre assurance. Elle prendra en charge les frais de défense et l’indemnisation si votre responsabilité est avérée.
Puis-je avoir plusieurs activités (Transaction + Gestion + Syndic) ?
Oui, un seul contrat RC Pro peut couvrir l’ensemble de vos activités relevant de la loi Hoguet. Cependant, vous devrez souscrire une garantie financière pour chaque activité impliquant un maniement de fonds (gestion et syndic notamment). Vérifiez bien que toutes vos activités sont listées dans votre contrat.
Comment obtenir rapidement mon attestation pour la CCI ?
Avec BL ASSUR, dès acceptation de votre dossier et paiement de la prime, vous recevez votre attestation sous 24h (voire dans les 15 minutes pour certains assureurs en ligne). Cette attestation est conforme aux exigences de la CCI pour l’obtention ou le renouvellement de votre carte professionnelle.
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