À QUOI SERT LA RÉFORME 100% SANTÉ ?

Objectifs : L’objectif de la réforme 100% santé est la prise en charge à 100% d’ici à 2020 des soins de tous les français dans les domaines de :

  1. L’audiologie,
  2. De l’optique,
  3. Et du dentaire après remboursement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé.

MISE EN PLACE D’UN RESTE À CHARGE 0

  • Qu’est-ce que le reste à charge 0 ?

Le reste à charge 0 permet à tout assuré respectant le parcours soin et passant par les praticiens conventionnés d’avoir une prise en charge à 100% de son remboursement et ceux quel que soit le niveau de la mutuelle.

RESTE À CHARGE 0 EN OPTIQUE

  • Mise en place de 2 types de panier : l’équipement classe A correspondant au 100% santé et l’équipement classe B correspondant aux tarifs libres.
  • La classe A (100% santé) comprend des verres sans reste à charge avec 3 traitements (anti-reflets, amincissement, anti-rayures).
  • La classe B (tarifs libres) comprend une proposition de verres et de montures aux tarifs libres remboursés par les complémentaires avec un plafond de 100€ pour la monture (contre 150€ aujourd’hui).

RESTE À CHARGE 0 EN DENTAIRE

Mise en place de 3 paniers de soins dont un reste à charge zéro correspondant à 3 types de remboursements :

  • Classe 1 : panier 100% santé avec des prix intégralement remboursés,
  • Classe 2 : panier aux tarifs maitrisés avec des prix plafonnés,
  • Classe 3 : panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux.

RESTE À CHARGE 0 EN AUDITIF

Mise en place d’un panier 100% santé et d’un panier aux tarifs libres classe B.

  • Classe A : Remboursement intégral. Tous les types d’appareils seront concernés, 4 ans de garantie.
  • Classe B : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale identique à celle du panier RAC 0,
  • Prise en charge par les organismes complémentaires limitée à 1700€ par oreille (Assurance Maladie comprise).

Concernant le reste à charge zéro des appareils auditifs, son application réelle prendra effet en 2021. Des meilleurs remboursements seront cependant mis en place dès 2019 car le prix de certaines prothèses sera déjà plafonné.

L’IMPACT DU 100% SANTÉ POUR LES ENTREPRISES :

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé sera applicable au 1er janvier 2020. Une réforme qui nécessite une mise en place dans les entreprises et les branches professionnelles afin d’être en conformité.

En outre, la suppression du reste à charge sur l’optique et sur les prothèses auditives et dentaires exige de revoir le dispositif des contrats responsables. Les partenaires sociaux auront ainsi l’année 2019 pour renégocier des accords de branche en matière de santé, en tenant compte des nouvelles spécificités des contrats responsables (qui seront publiées d’ici cette fin d’année).

Autre impact : les cotisations en entreprise vont augmenter. La hausse des cotisations concernera plus particulièrement les contrats dits « entrée de gamme ». En effet, les cotisations de ces contrats pourraient fortement augmenter !

Concernant les contrats dits « haut de gamme », l’impact sur les entreprises serait faible avec une très légère augmentation.

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