ePrivacy and GPDR Cookie Consent management by TermsFeed Privacy Policy and Consent Generator

Mutuelle et prévoyance organismes de formation

Bénéficiez d’un comparatif santé et prévoyance collective convention des organismes de formation. Nous disposons de 6 compagnies d'assurance proposant votre convention collective numéro 1516. Grace à notre comparateur vous avez accès à plus de 30 formules pour faire votre choix. Vous pouvez par exemple décider de comparer les formules de bases de chacun de nos partenaires assureurs pour avoir le meilleur rapport prix/garanties ou choisir la meilleure formule proposant des garanties de très haut niveaux. A vous de choisir !

 

A QUI S'ADRESSE LA MUTUELLE ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE CONVENTION ORGANISMES DE FORMATION ? 

La mutuelle et prévoyance entreprise convention des organismes de formation est disponible pour toutes les entreprises de formations quelque soit le type de formation. Les organismes de formations sont très souvent référencés sous le code naf 8559A.

En cas de doute, vous trouverez l'information sur une fiche de paie de l'un de vos salariés. Si c'est votre première embauche, votre expert comptable sera à même de vous répondre. 

 

CONVENTION COLLECTIVE ORGANISMES DE FORMATION : LA MUTUELLE ET PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE ?

Depuis la Loi Ani de 2016, la mutuelle santé collective est obligatoire pour toutes les entreprises quels que soient leur taille ou leur convention collective. 

Dès lors qu'une entreprise embauche un salarié (CDD, CDI, contrat d'apprentissage etc) l'employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle entreprise respectant la convention collective. 

Il en est de même pour le contrat prévoyance collectif des cadres et non cadres.

 

QUELLES SONT LES GARANTIES MINIMALES DU CONTRAT MUTUELLE CONVENTION DES ORGANISMES DE FORMATION ? 

Chaque mutuelle convention sport doit respecter ce socle minimal obligatoire, à savoir proposer au moins un taux de remboursement de :

- Honoraires médicaux / chirurgicaux OPTAM ou secteur conventionné : 250 % BR

- Honoraires médicaux / chirurgicaux NON OPTAM : 200 % BR

- Honoraires médicaux / chirurgicaux secteur non conventionné : 250 % BR

- Maternité (soins, obstétrique, accouchement...) : 250 % BR (Hors OPTAM/OPTAM CO : 180% BR)

- Consultations Spécialistes OPTAM ou secteur conventionné : 250 % BR par acte

- Consultations Généralistes NON OPTAM ou secteur non conventionné : 100 % BR

- Consultations Spécialistes NON OPTAM ou secteur non conventionné : 200 % BR

- Couronnes métallo céramiques Dents visibles (base SPR 50) : 275 % BR par acte

- Couronnes métallo céramiques Dents non visibles (base SPR 50) : 275 % BR par acte

- Inlays / Onlays : 125 % BR par acte

- Inlays cores : 150 % BR par acte

- Orthodontie Remboursée : 125 % BR par acte

- Implantologie : 200 € par an

- Parodontologie : 60 € par an

- Parodontologie / Curetage / Surfaçage : 60 € par an

- Parodontologie / Greffe gingivale : 60 € par an

- Parodontologie / Allongement coronaire : 60 € par an

- Parodontologie / Lambeau : 60 € par an

- Forfait global lunettes 2 verres simples : Forfait global de 175 €

- Forfait global lunettes 2 verres moyens (ou complexes) : Forfait global de 275 €

- Forfait global lunettes 2 verres très complexes (ou multifocaux) : Forfait global de 275 €

- Lentilles acceptées SS : 100 % BR + Forfait global Lentilles de 60 € (acceptées SS, refusées SS et jetables)

- Lentilles refusées SS : Forfait global Lentilles de 60 € (acceptées SS, refusées SS et jetables)

- Lentilles jetables : Forfait global Lentilles de 60 € (acceptées SS, refusées SS et jetables)

- Chirurgie optique : 200 € par oeil

- Médecine douce 40 € par séance avec un maximum de 4 séances par an pour l'acupuncture, l'ostéopathie et la chiropractie

Tous nos contrats santé entreprise secteur des organismes de formation respectent le minimum de la convention collective. Vous pouvez choisir le minimum de la convention ou avoir un niveau supérieur.

 

EXISTE-T-IL DES CAS DE DISPENSES D’AFFILIATION À LA MUTUELLE CONVENTION ORGANISMES DE FORMATION ?

Les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle professionnelle de leur entreprise. Pour cela,  il leur faut un motif de dispense valable. 

La convention collective auto rappelle les cas de dispenses possibles. On peut citer :

  • La présence du salarié dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé obligatoire : c’est possible si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois, s’ils peuvent justifier d’une couverture santé individuelle ;
  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois ;
  • Les salariés à temps partiel ou apprentis si la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente plus de 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé universelle ;
  • Les salariés ayant une couverture santé individuelle mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de ce contrat individuel ;
  • Les salariés ayant déjà une complémentaire santé obligatoire (celle de leur conjoint par exemple).

Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur ou de la mutuelle pour obtenir la dispense. Il doit également fournir tous les justificatifs nécessaires. La dispense doit être renouvelée tous les ans.

 

DEMANDEZ VOTRE DEVIS MUTUELLE ET PRÉVOYANCE CONVENTION DES ORGANISMES DE FORMATION :

Dans notre comparatif vous pouvez par exemple décider de comparer les formules de bases de chacun de nos partenaires assureurs pour avoir le meilleur rapport prix/garanties ou bien au contraire vouloir choisir la meilleure formule proposant des garanties de très haut niveaux. A vous de choisir !

BL ASSUR reste votre partenaire privilégié et nous restons à votre disposition pour tout conseil sur le choix de votre contrat. Notre cabinet s'occupe de toute la mise en place du contrat, ainsi que de toute la gestion, affiliation des salariés, radiations etc. Sans frais.

Vous pouvez découvrir toutes nos offres en cliquant ici. 

Formulaire santé entreprise

Pour quelles assurances souhaitez-vous un devis ?

Sélectionnez les assurances pour lesquelles vous souhaitez obtenir un devis.

Devis

Continuer arrow_forward

Concernant votre entreprise

Remplissez les informations sur votre société

Retour
Continuer arrow_forward

Quels salariés doivent-être assurés ?

Précisez les salariés à assurer

Retour
Continuer arrow_forward

Vos informations de contact

Pour vous transmettre notre proposition de devis, nous avons besoin de ces informations.

Retour
*Champs obligatoires

Dans le cadre de votre demande de devis, vous serez contactés par le cabinet BL ASSUR.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par BL ASSUR pour vous adresser des offres personnalisées et des lettres d’informations sur le domaine de l’assurance par email et par téléphone. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à BL ASSUR. Les données sont protégées et conserver. Les informations communiquées sont destinées uniquement à un usage commercial concernant l'objet de la demande et fournies à nos partenaires assureurs. Les données sont en aucun cas communiqué à d'autres fins.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : BL ASSUR 1401 AVENUE DE LA GRANDE HALLE 78200 BUCHELAY - CONTACT@BL-ASSUR.FR