La DUE pour les nuls (décision unilatérale employeur)

Obligatoire lors de la mise en place d’une complémentaire santé collective au sein de votre société. La DUE permet de formaliser le régime social proposé aux salariés. Ce document permet d’expliquer aux salariés les régimes qui sera mis en place, pourquoi avoir choisi de mettre en place un régime de prévoyance au sein de la société, etc…

 

Comment mettre en place la DUE ?

L’élaboration de la DUE n’est pas un acte anodin : il engage la responsabilité de l'entreprise, alors même qu'il n'existe pas de formulaire officiel permettant à celle-ci de remplir sa DUE sans risque. Il est donc indispensable de veiller à ce que ce document réunisse bien toutes les informations liées aux critères suivants :

  • Les niveaux de garanties et taux de remboursement ;
  • Les motifs de dispense d’adhésion ;
  • Le montant des cotisations ;
  • La participation de l’employeur ;
  • La date de prise d’effet du contrat ;
  • Les modalités de résiliation du contrat ; 
  • La portabilité de la mutuelle d’entreprise ;

 

Dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire au sein d'une entreprise, il faut impérativement en informer les salariés par écrit.  Si l'entreprise a eu recours à une DUE pour ce faire, elle en communiquera une copie à ses salariés.

 

Quels sont les moyens pour l’entreprise de communiquer sur la DUE et d’être conforme:

  • Constitution d’une liste d’émargement (exemplaire ci-dessous).
  • Signature d’une décharge individuelle.
  • Envois par courrier recommandé (option à privilégié afin de prévenir tous les salarié, absent compris)

Dans tous les cas, l’employeur devra conserver toutes les preuves de remise de la DUE à ses salariés, qui seront à produire dans le cadre d’un contrôle Urssaf.

Exemple liste d'émargement.pdf

 

Les cas de dispenses de la mutuelle entreprise :

Au 1er janvier 2016, une dispense de droit bénéficie aux salariés :

  • bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
  • couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
  • bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
    • complémentaire santé collective et obligatoire ;
    • régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    • régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
    • mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
    • contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

Nouveau cas de dispense créé au 1er janvier 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permet aux salariés en CDD ou en contrat de mission de se dispenser, à leur initiative, de leur obligation d’affiliation sous deux conditions.

La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois.

Ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ». Ils peuvent ouvrir droit au« versement santé ». Pour en savoir plus cliquez ici. 

Important : L'employeur doit conserver le cas de dispense de ses salariés et la demander chaque année. 

 

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