Le versement santé (chèque santé)

L’alternative à la mutuelle d’entreprise pour certains CDD/temps partiel — calcul basé sur une référence proratisée puis majorée (125% en CDD/mission, 105% en CDI éligible).

125% CDD / mission
105% CDI éligible
Référence proratisée / 151,67 h

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1. Qui est éligible ?

  • Salariés en CDD / mission ≤ 3 mois pouvant se dispenser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise s’ils sont couverts en individuel (contrat responsable).
  • Salariés à temps partiel lorsque la dispense est prévue par vos textes (DUE/accord/CCN) et que la couverture individuelle est justifiée.
  • La dispense est à l’initiative du salarié, via une demande écrite accompagnée d’une attestation de couverture individuelle.

Pas de versement santé si le salarié adhère à la mutuelle d’entreprise ou ne remplit pas les conditions de dispense.

2. Règles de calcul

Formule générale

Montant mensuel = Référence × Coefficient

  • Référence = max(part employeur santé collective applicable à la catégorie, minimum réglementaire), proratisée selon les heures du contrat / 151,67 h.
  • Coefficient = 125 % (CDD / mission) | 105 % (CDI éligible).
  • Alsace-Moselle : minimum réglementaire spécifique (également proratisé).

Points de vigilance

  • Si la part employeur est inférieure au minimum légal, c’est le minimum proratisé qui s’applique.
  • Mention distincte « Versement santé » sur le bulletin de paie.
  • Conserver la preuve de dispense et l’attestation de couverture individuelle.

3. Mise en place & pièces à conserver

  1. Prévoir les cas de dispense dans votre DUE / accord / CCN et informer les salariés éligibles.
  2. Recueillir la demande écrite du salarié + l’attestation de couverture individuelle responsable.
  3. Calculer le versement chaque mois (heures réelles/contrat) et afficher la ligne dédiée au bulletin.
  4. Déclarer en DSN selon le paramétrage de votre logiciel de paie.
  5. Archiver les pièces pour contrôle URSSAF / Inspection.

BL-Assur fournit les modèles (DUE, formulaires de dispense, attestations) et vérifie votre conformité.

4. Régime social & fiscal

  • Social : aligné sur la contribution employeur santé (exonérations SS sous conditions), soumis à CSG/CRDS et, le cas échéant, forfait social.
  • Paie : ligne distincte « Versement santé » ; bonne catégorisation en DSN.
  • Fiscal : suivre le traitement des contributions santé (à valider avec la paie / l’expert-comptable selon votre situation).

5. Cas pratiques

CDD < 3 mois à temps plein

Référence = max(part employeur, minimum) à temps plein → VS = Référence × 125% (prorata si mois incomplet).

Temps partiel 50 h / mois

Référence = max(part, minimum) × (50 / 151,67) → VS = Référence × 105% en CDI éligible (ou 125% si CDD/mission).

Régime Alsace-Moselle

Appliquer le minimum spécifique (plein-temps), le proratiser selon les heures, puis la majoration (105%/125%).

6. Exemples chiffrés

Situation Base de référence Prorata Coefficient Montant VS
CDD 1 mois — 151,67 h — part employeur 20 € max(20 €, minimum) = 20 € 151,67/151,67 = 1,00 125% 25,00 €
CDD — 70 h — minimum plein-temps minimum (plein-temps) 70/151,67 = 0,46 125% Réf × 1,25 × 0,46
CDI — 50 h/mois — part employeur 60 € max(60 €, minimum) 50/151,67 = 0,33 105% Réf × 1,05 × 0,33 ≈ 20,77 € (si réf = 60 €)
Alsace-Moselle — 100 h — part < minimum AM minimum AM (plein-temps) 100/151,67 = 0,66 105% ou 125% Min AM × coef × 0,66

Lorsque la part employeur est inférieure au minimum légal, on retient le minimum proratisé.

7. Liens officiels & internes

8. FAQ

Qui paie le versement santé ?

L’employeur. Le calcul se base sur une référence (part employeur ou minimum légal), proratisée selon les heures, puis majorée (125% en CDD/mission ; 105% en CDI éligible).

Le salarié doit-il avoir une mutuelle individuelle ?

Oui. Le versement santé suppose une couverture individuelle responsable (attestation à fournir).

Doit-on l’indiquer au bulletin de paie ?

Oui, via une ligne distincte « Versement santé ».

Quid du régime Alsace-Moselle ?

Le minimum de référence y est spécifique ; il est proratisé avant l’application du coefficient.

Peut-on cumuler VS et mutuelle d’entreprise ?

Non. Le mécanisme s’applique lorsque le salarié est valablement dispensé.

BL-Assur prend-il des frais ?

Non. Aucun frais : accompagnement, résiliation, gestion de A à Z inclus.

Qui gère les affiliations/départs/portabilité ?

BL-Assur gère l’ensemble du cycle de vie du contrat et fournit les modèles (DUE, dispenses, attestations).

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