La responsabilité civile du conseil syndical devient obligatoire

Depuis le 1er juin, la législation impose à tous les membres du conseil syndical de s'assurer en Responsabilité Civile.

Cette obligation résulte de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis de 2019, dans le cadre de la Loi ELAN.

 

 

Le rôle du conseil syndical est renforcé dans sa mission de contrepoids des pouvoirs au sein de la copropriété. Mais jusqu'à un certain point. L'idée de créer un conseil syndical plus puissant et qui aurait fonctionné comme un conseil d'administration a été abandonnée. L'assemblée générale (AG) peut désormais à la majorité absolue déléguer de nouvelles missions au conseil syndical.Les plus importantes comme l'approbation des comptes et la fixation du budget prévisionnel sont exclues.

Pour exercer ses nouvelles fonctions, le conseil syndical doit être composé d'au moins 3 membres. Autres garde-fous, l'AG limite la délégation de ces nouvelles compétences dans la durée (deux ans maximum mais renouvelable) et budgétairement. La loi oblige chaque membre du conseil syndical à souscrire une assurance de responsabilité civile.

 

Assurance responsabilité civile syndic :

Bonne nouvelle !

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