Déclaration accident du travail par l'employeur

Que faire en cas d’accident de travail de l’un de vos employés. Comment réagir et déclarer l’accident ? Autant de questions que nous allons vous aider à y répondre.

Malgré toutes les précautions que vous mettez en œuvre pour assurer la sécurité de vos salariés, un accident du travail ou un accident de trajet peut toujours survenir. En cas d’accident du travail dans votre entreprise, vous avez des devoirs vis-à-vis de votre salarié.

Mais attention il ne faut pas confondre l’accident de travail et l’accident de trajet. 

déclarer accident du travail

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Pour qu’un accident soit reconnu l’événement doit :

  • Être soudain (ex : une chute),
  • Intervenir au cours du travail,
  • Entraîner une lésion corporelle ou psychique.

 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ? 

L’accident de trajet intervient quant à lui pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :

  • La résidence principale,
  • Une résidence secondaire présentant un « caractère de stabilité »,
  • Tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
  • Le lieu où le salarié prend ses repas pendant sa journée de travail.

 

Doit-on déclarer tous les accidents du travail ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de déclarer tous les accidents du travail, c’est-à-dire même les accidents bénins n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail ou même si vous mettez en doute le caractère professionnel de l’accident. Dans ce cas, L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.

La déclaration d’accident du travail fait partie de vos obligations : son absence ou le dépassement du délai prévu peut entraîner une amende à hauteur de 750€ pour une personne physique, et 3 750€ pour une personne morale.

En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2e année qui suit l'accident (un accident survenu le 04 avril 2018 peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre 2020).

 

Comment faire une déclaration d’accident du travail ?

Dès lors que vous êtes confronté à un accident du travail ou à un accident de trajet de l’un de vos employés, vous êtes tenu de le déclarer 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance :

  • À la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • À la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s'agit d’un salarié agricole.

En cas d'arrêt de travail, vous serez également tenu de :

  1. Délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,
  2. Remettre une feuille d’accident au salarié victime,
  3. Établir, au moment de la reprise du travail par votre salarié, une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail est mentionnée.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune démarche à effectuer.

 

Inscription sur le registre des accidents bénins

L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
  • l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat ;
  • présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • l'employeur informe le CHSCT de toute inscription ;
  • le registre est signé par la victime de l'accident.

L'inscription au registre doit mentionner :

  • le nom de la victime ;
  • les date, lieu et circonstances de l'accident ;
  • la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

 

Accident du travail : faute inexcusable

Protégez-vous de la faute inexcusable de l’employeur. Même si vous pensez avoir fait le nécessaire pour protéger votre salarié, vous pourriez manquer à votre obligation de sécurité, dite de résultat, vis-à-vis de vos salariés.

Sans toujours bien mesurer les risques et en toute bonne foi, vous pourriez manquer à votre obligation de sécurité, dite de résultat, vis-à-vis de vos salariés. En cas d’accident, votre responsabilité est alors susceptible d’être engagée si une faute inexcusable est démontrée :

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale il faut :

  • Que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
  • Qu’il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Une fois cette preuve apportée, la responsabilité de l'employeur est établie, ce dernier étant tenu, en exécution du contrat de travail, d'une obligation de sécurité de résultat.

La connaissance du danger par l'employeur peut notamment résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le Code du Travail, mais aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l'accident par la victime elle-même, ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (art. L. 4131-4 du Code du Travail).

Pour vous prémunir contre les conséquences financières et juridique de la faute inexcusable, assurez vous avec l’assurance responsabilité civile du dirigeant. Tout savoir sur la responsabilité civile du dirigeant cliquez ici.

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