📋 Fiche conseil BL ASSUR
Apprentis et alternants : mutuelle et prévoyance
Obligation d’affiliation • Cas de dispense • Spécificités contrat pro et apprentissage
📑 Sommaire
Le principe : des salariés comme les autres
Les apprentis et alternants sont des salariés à part entière. Ils bénéficient donc des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, y compris en matière de mutuelle et de prévoyance.
✅ Ce qu’il faut retenir
L’apprenti/alternant est un salarié avec un contrat de travail
Il doit être affilié à la mutuelle obligatoire de l’entreprise
Il bénéficie de la prévoyance selon les mêmes règles
Des dispenses spécifiques peuvent s’appliquer
📊 Chiffres clés 2024
~1 million
~150 000
20 ans
📜 Base légale : L’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les garanties collectives (mutuelle, prévoyance) bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective. Les apprentis et alternants, étant salariés, sont concernés.
Les différents types de contrats en alternance
Il existe deux grands types de contrats en alternance. Leurs caractéristiques influencent les droits en matière de protection sociale :
🔑 Point commun : Dans les deux cas, l’alternant a le statut de salarié. Il signe un contrat de travail (CDD ou CDI) et cotise à la Sécurité sociale. Il a donc droit à la mutuelle et à la prévoyance de l’entreprise.
Obligation d’affiliation à la mutuelle
Depuis la loi ANI de 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Cette obligation s’applique pleinement aux apprentis et alternants.
Affiliation obligatoire
Dès le 1er jour du contrat, comme tout salarié
Prise en charge 50%
L’employeur finance au minimum 50% de la cotisation
Panier de soins ANI
Garanties minimales obligatoires (100% santé)
Notice d’information
À remettre obligatoirement à l’alternant
Les cas de dispense pour les alternants
Les apprentis et alternants peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Voici les principaux cas :
🔓 Dispenses de droit (l’employeur ne peut pas refuser)
📌 CDD ou contrat de mission < 3 mois
L’alternant peut demander une dispense s’il justifie d’une couverture santé conforme (mutuelle individuelle responsable).
📌 Couverture par ailleurs
Couvert comme ayant droit du conjoint/parent (mutuelle obligatoire), CMU-C/CSS, ou régime local Alsace-Moselle.
⭐ Dispense spécifique aux apprentis et contrats pro
💰 Dispense « cotisation > 10% de la rémunération »
L’apprenti ou l’alternant peut être dispensé si la cotisation salariale (sa part) représente plus de 10% de sa rémunération brute.
Exemple : Un apprenti gagne 750€ brut/mois. La part salariale de la mutuelle est de 80€/mois.
→ 80€ / 750€ = 10,7% → Dispense possible !
⚠️ Conditions
• Dispense prévue dans l’acte juridique (DUE/accord)
• Demande écrite du salarié
• Justificatif de couverture santé conforme
• Renouvellement annuel
📌 Contrat ≤ 12 mois (si DUE le prévoit)
Dispense possible même sans justificatif de couverture si l’acte juridique le permet expressément.
📌 Temps partiel < 15h/semaine
Si la cotisation représente ≥ 10% de la rémunération, dispense possible (rare en alternance car généralement temps plein).
Cotisations et rémunération
La question du coût de la mutuelle est centrale pour les alternants, dont la rémunération est souvent modeste. Voici les règles et solutions :
📊 Grille de rémunération apprentis (% du SMIC 2025)
⚠️ Le problème
Avec une rémunération de 486€/mois (apprenti 1ère année, 16-17 ans) et une cotisation mutuelle de 50€/mois, la part salariale représente 10,3% du salaire brut.
→ Dispense possible, mais l’apprenti se retrouve sans couverture complémentaire s’il n’a pas d’alternative.
✅ Les solutions
• Prise en charge employeur > 50% : L’employeur peut financer 70%, 80% ou 100%
• Couverture via les parents : Ayant droit jusqu’à 25 ans
• Versement santé : Aide pour souscrire une mutuelle individuelle
• Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Sous conditions de ressources
💡 Le versement santé : Pour les CDD < 3 mois ou temps partiel < 15h, l’employeur peut verser une aide financière (versement santé) à la place de l’affiliation. Montant : contribution employeur × 125% (CDD) ou × 105% (CDI).
Prévoyance des apprentis et alternants
Les apprentis et alternants bénéficient également de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dans les mêmes conditions que les autres salariés.
🏥 Incapacité de travail
Indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt maladie. Base de calcul : rémunération de l’apprenti.
♿ Invalidité
Rente complémentaire si reconnaissance d’invalidité par la Sécurité sociale. Peu fréquent chez les jeunes.
⚰️ Décès
Capital décès versé aux bénéficiaires désignés. Garantie importante même à un jeune âge.
📋 Cas particulier : alternant cadre
Si l’alternant est classé cadre (rare mais possible selon la convention collective), l’employeur doit respecter l’obligation de prévoyance cadres : cotisation minimale de 1,50% du salaire TA (tranche A), financée à 100% par l’employeur.
Exemple :
Alternant cadre, salaire 1 500€ brut
Cotisation prévoyance : 1 500€ × 1,50% = 22,50€/mois
→ 100% à la charge de l’employeur
Cas pratiques
Voici des situations concrètes pour illustrer les règles applicables :
Apprenti de 17 ans, 1ère année
Situation : Lucas, 17 ans, débute un apprentissage en boulangerie. Salaire : 486€/mois. Mutuelle entreprise : 40€/mois dont 20€ part salariale. Il est encore sur la mutuelle de ses parents.
Solution : Lucas peut demander une dispense car il est ayant droit de la mutuelle obligatoire de ses parents. Il remplit un formulaire de dispense + fournit une attestation d’affiliation.
✅ Résultat :
• Dispense accordée
• Pas de cotisation prélevée
• Couvert par la mutuelle familiale
• À renouveler chaque année
Alternant en contrat pro, 24 ans
Situation : Emma, 24 ans, signe un contrat de professionnalisation de 12 mois. Salaire : 1 100€/mois. Part salariale mutuelle : 45€/mois (4,1% du salaire). Elle n’a pas d’autre couverture.
Solution : La cotisation est < 10% du salaire, donc pas de dispense possible sur ce motif. Emma est affiliée à la mutuelle d’entreprise comme tout salarié.
💡 Résultat :
• Affiliation obligatoire
• Cotisation : 45€/mois prélevés sur salaire
• Couverture complète dès J1
• Portabilité en fin de contrat
Apprenti de 19 ans, cotisation élevée
Situation : Théo, 19 ans, 1ère année d’apprentissage. Salaire : 774€/mois. Mutuelle : 100€/mois dont 50€ part salariale (6,5% du salaire). Pas d’autre couverture, parents non salariés.
Solution : Cotisation < 10%, pas de dispense de droit. L’employeur peut décider de prendre en charge 80% de la cotisation pour réduire l’impact sur le salaire de Théo.
🔧 Alternative :
• Employeur passe à 80% de prise en charge
• Part salariale : 20€/mois (2,6%)
• Théo est couvert à moindre coût
• Bonne pratique RH
Erreurs à éviter
❌ Ne pas affilier l’apprenti
L’apprenti est un salarié. Sans affiliation ni dispense formalisée, l’employeur risque un redressement URSSAF.
❌ Dispense sans justificatif
Accepter une dispense orale ou sans attestation de couverture par ailleurs expose l’entreprise.
❌ Oublier la notice
La notice d’information doit être remise à l’alternant dès l’embauche, comme à tout salarié.
❌ Ignorer la portabilité
En fin de contrat, l’alternant a droit à la portabilité (12 mois max) s’il était affilié. À mentionner au départ.
❌ Cotisation > 10% non détectée
Ne pas informer l’apprenti qu’il peut demander une dispense si sa cotisation dépasse 10% de son salaire.
❌ Pas de renouvellement annuel
Les dispenses doivent être renouvelées chaque année. Un justificatif périmé n’est pas valable.
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Apprentis et alternants : obligations, dispenses, cas pratiques (1 page).
FAQ – Mutuelle et prévoyance des alternants
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